Fiche de jurisprudence expropriation

Bonjour à tous !
Habituellement je n'ai aucun souci pour les fiches de jurisprudence mais là j'ai beaucoup de mal avec celle-ci :/ Pouvez-vous m'aider SVP ? Je n'ai vraiment pas envie de faire baisser ma moyenne à cause d'une seule fiche mal comprise...

La voici :

Arrêt n° 253 du 29 février 2012 (10-27.346) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
Rejet

Demandeur(s) : La communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre

Défendeur(s) : Mme Yvette X...

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2010, n° RG : 09/01480), que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l’expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d’une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu’après annulation par la cour administrative d’appel de Douai de l’arrêté de cessibilité du 15 février 2000, Mme X... a saisi la juridiction de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation et obtenir la restitution du bien ou à défaut l’indemnisation de son préjudice ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre fait grief à l’arrêt de prononcer la déchéance de son appel qu’elle avait interjeté, alors, selon le moyen, que l’article R. 13 49 du code de l’expropriation impose à l’appelant, à peine de déchéance, de déposer ou d’adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre des expropriations de la cour d’appel dans le délai de deux mois à dater de l’appel ; que l’arrêt ayant constaté que la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre avait déposé son mémoire d’appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l’acte d’appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien du mémoire d’appel n’avaient été produites que le 24 septembre 2009, soit après l’expiration du délai précité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant énoncé que l’alinéa 1er de l’article R. 13 49 du code de l’expropriation dispose que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel et relevé que la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre avait interjeté appel le 2 juin 2009, que si elle avait déposé son mémoire d’appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l’appel, elle n’avait déposé les pièces produites au soutien de ce mémoire d’appel que le 24 septembre 2009, soit après expiration du délai précité, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il convenait de prononcer la déchéance de son appel ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre.

Bonjour,

Si tu ne rencontres habituellement pas de difficulté, tu devrais au moins nous fournir quelques éléments de réponse.

Nous ne sommes pas là pour faire le travail à ta place.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Je me demande pourquoi on vous donne des arrêts comme ça... celui-ci n'a aucun intérêt.

Il s'agit de procédure, et pas de fond...

Relis le dernier attendu, c'est une question de délai...

Bon courage

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,

Un petit rappel du point 7 de la charte du forum:
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

Commencez pas nous donner les éléments que vous avez trouvé et ceux sur lesquels vous bloquez.

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