Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Pourriez vous me donner un bon conseil pour trouver la procédure car je n'arrive pas a la trouver la plupart du temps dans une fiche de jurisprudence.Surtout dans le cas d'assemblé plénière et que c 'est écrit que le demandeur c'est un procureur..Je ne comprend pas trop pourquoi? 
Sa serais aussi d'aussi me rappelé le rôle de la cour de cassation.
Merci. 
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