Fiche de jurisprudence sans résultat...

Voici l’arrêt sur lequel je dois faire :
-résumé des faits
- explication des griefs faits à la cours d'appel
- problème juridique
- commentaire de la décision de la cour de cassation

J'aimerai votre avis sur cet arrêt et si possible une explication simple des éléments car pour moi impossible de retrouver la moindre information dans ce texte.
(je ne suis pas étudiant en droit mais en gestion comptabilité)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant :


Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2006) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un jugement ayant condamné " la SDF Y...Z... " à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer avant saisie-vente à M. Y... et à Mme Z... qui en ont demandé l'annulation ;
Attendu que M. Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ; que le jugement du conseil de prud'hommes, bien que définitif et exempt de toute irrégularité ou nullité de fond, n'en restait pas moins délivré à l'encontre de la " société de fait Y...Z... " ; que la circonstance que M. Y... et Mme Z... aient donné l'apparence de participer à une telle société et que par suite, Mme X... aurait pu agir indifféremment à l'encontre de l'un d' entre eux est inopérante puisque n'ayant pas agi à l'encontre de l'un et / ou de l'autre à titre personnel, elle a obtenu un jugement condamnant exclusivement ladite société de fait ; qu'en décidant néanmoins que le commandement de payer pouvait être signifié contre M. Y... et Mme Z... bien qu'aucun titre exécutoire n'ait été pris contre eux, la cour d'appel a violé les articles 2 et 50 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1872- 1 et 1873 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des dispositions combinées des articles 1872- 1 et 1873 du code civil que la société créée de fait n'était pas une personne morale et que, si ses membres agissaient en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux était tenu à l'égard de ceux- ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, et relevé que les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation de salaire remis à Mme X... par M. Y... et Mme Z... avaient été établis par la société créée de fait Y...Z..., la cour d'appel en a exactement conclu que M. Y... et Mme Z... avaient laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux et a décidé à bon droit que le jugement rendu contre la société créée de fait pouvait être exécuté à leur encontre ;
D'où il suit que le moyen n' est pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ; les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Condamne M. Y... et Mme Z..., envers le Trésor public, à une amende civile de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- deux mai deux mille huit.

Bonsoir,

Pour vous mettre sur la piste, vous pourriez commencer par "découper" votre arrêt.

Par exemple, vous trouverez les faits dans le premier paragraphe (Quelles sont les parties, pourquoi cette action en justice).
Les griefs faits à l'arrêt d'appel se trouvent dans le deuxième paragraphe (on vous parle de "moyen", soit les arguments utilisés par le demandeur au pourvoi)
Enfin, la solution donné par le Cour de cassation se trouve dans le troisième paragraphe ("Mais attendu que").



Pour le commentaire, d'autres plus avertis que moi passeront surement, je n'en ai encore jamais fait.

J'espère vous avoir aidé.