Fiche de jurisprudence

Bonsoir à tous, j'ai une fiche de jurisprudence à faire mais je rame un peu...

Voici l'arrêt en question : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042332&fastReqId=576751180&fastPos=22

Voici mon travail :


Les faits

Le 19 avril 1989, la société Royal Saint George Banque établissait crédit immobilier aux époux X. Les emprunteurs se trouvant dans l’impossibilité de rembourser le crédit, la banque opère une saisi immobilière puis se résout à demander aux époux X de vendre amiablement l’immeuble si M. et Mme X versent en contrepartie une certaine somme. Les époux X demandent remboursement de la somme payée à la banque car le paiement de sommes est fondé sur des stipulations qu’ils n’avaient pas acceptées. De plus aucun tableau d’amortissement (document indiquant le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance de crédit) n’avait été joint et de ce fait demeure inconnu aux époux X. Ce remboursement a été rejeté

La procédure

Les époux X font grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué car la Cour d’appel aurait violé l’article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. En effet l’article 1er énonce que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit ». La créance demandée à la banque ayant une valeur patrimoniale, elle portera alors le caractère d’un bien.

De plus, l’application rétroactive de l’article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 modifie les règles de droit applicables par les époux X en première instance. Cette application rétroactive de la loi aurait désavantagée les époux X ce qui aurait conduit au non respect du procès équitable. L’article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme aurait donc à son tour été violée par le non respect des textes par la Cour d’appel.

Or le législateur en charge de l’affaire n’avait pour objet que de limiter la portée de l’interprétation jurisprudentielle et non pas de trancher un litige dans lequel l’État aurait été partie. Quant au juge, c’est à lui que revient la tache tant de l’application que de la détermination du montant de la sanction civile entrainé par la déchéance du droits aux intérêts. La Cour d’appel n’aurait donc en aucun cas violé les textes de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Le problème de droit

?

La solution

?

Les motifs

?

Je n'arrive pas à trouver le problème de droit car je ne sais pas si je dois parler de la violation des textes ou de la rétroactivité de la loi. Je n'ai pas non plus bien compris la solution trouvé à cet arrêt. J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses.

Merci d'avance!

Bonjour,

Merci de ne pas polluer les autres posts notamment ceux de présentation pour re et re-poster votre message. Il faut parfois être patient pour avoir une réponse.

Sinon je vous conseille de lire ce post pour vous aider: Comment lire une décision de la Cour de cassation ?

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