fiche de jurisprudence

voila,j'ai une fiche de jurisprudence a faire mais j'ai du mal a cerner l'histoire.
Je vous donne la reference car il me semble que sur internet,on peut la trouver
cour de cassation,chambre commercial 22 octobre 2002
numero de pourvoi:00-10715
c'est sur les produits de toblerone et le sujet de la fiche concerne l'application de la loi dans le temps

Qu'est-ce que tu ne comprends pas?
La société, importe depuis des années un produit X. Un jour elle décide de modifier sa quote à l'importation, en arguant de nouvelles analyses qui révèlent un taux de matière grace différent. Ceci lui permet de payer moins de droit de douanes.
La douane n'est pas d'accord. Elle vérifie les taux, et retrouve le premier taux qui fait que la taxe à l'importation est plus élevée. Donc elle agit en justice pour récupérer la somme due.
Et la société pour sa part reste sur sa position.
Voilà les faits.