fiche de jurisprudence

Bonsoir à toutes et à tous,
voilà je dois résoudre le cas pratique ci-dessous mais je n'en ai jamais fait et j'ai donc besoin de votre aide;merci d'avance.

17 avril 1991
Sur le premier moyen
vu les articles L-236-1 et suivants du code du travail;
Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient , en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés;
Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu à la société Solmer, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail(CHSCT) de l'entreprise s'est réuni pour désigner un expert en application de l'article L.236-9 ducode du travail; qu'un accord n'ayant pû être réalisé avec l'employeur sur le nom de cet expert, la société a assigné devant le tribunal de grande instance statuant en référé tous les membres du CHSCT afin qu'un expert soit contradictoirement désigné;
Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de cette action soulevée par les défendeurs l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le CHSCT n'était pas doté de la personnalité civile a estimé que la société n'avait pas à assigner cet organisme "en la personne de son représentant" et que son action dirigée contre les membres du CHSC T était parfaitement régulière;
Qu'en statuant ainsi alors que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L.236-1 et suivants du code du travail ont pour mission de contribuer à laprotection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail et sont dotés, dans ce but, d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen:
CASSE ET ANNULE , dans toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1989 , entre les parties, par la cour d'appel d'aix en provence; remet, en conséqunce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et , pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
N°s 89-17.993 et 89-43.767 à 89-43.770.
Syndicat CFDT métaux fos et autres contre société Solmer et aures.

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De toute façon, le meilleur moyen pour règler un litige, c'est le gros coup de masse dans la guele qui va bien.

étrange... Ca ne ressemble pas à un cas pratique...
hihihi

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Alea jacta est