Fiche de révision - l'exécution forcée

Article rédigé par [A.Laure->anne-laure.contesse@hotmail.fr].



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{{L'exécution forcée}}


La force obligatoire du contrat s'incarne dans un comportement « réel » du débiteur qui exécute l'obligation promise ; celle-ci sera ainsi payée et en conséquence éteinte. Mais la force obligatoire du contrat se manifeste aussi lorsque le débiteur ne s'exécute pas. Elle peut prendre deux formes, au choix du créancier : soit l'exécution forcée, soit la responsabilité contractuelle. La première sanction est la plus conforme à  la force obligatoire du contrat et au respect de la confiance légitime du créancier.


{{1)L'obligation de donner.}}

=> { {{Prestation non monétaire}} }: la question ne se pose pas car soit le bien est individualisé et le transfert de propriété se fait automatiquement, soit le bien n'est pas encore individualisé et il faut le faire: or c'est une obligation de faire et les règles de cette dernière s'appliquent.

=> { {{Prestation monétaire}} }: l'exécution forcée en nature est possible. Selon l'article 2284 C.Civ, le patrimoine du débiteur est le gage commun des créanciers. Ainsi l'exécution forcée peut se faire par saisie.



{{2)Les obligations de faire et de ne pas faire (art. 1142 C.Civ)}}

=> {{ {Exécution directe en nature} }} :
Elle est rare (ex: expulsion des locataires, pour les obligations de faire et fermeture d'un fonds de commerce ne respectant pas une clause de non concurrence pour les obligations de ne pas faire) . L'article 1143 C.Civ précise que la destruction est possible de ce qui a été construit en violation du contrat.

=> {{ {Exécution directe par un tiers aux dépens du débiteur} }} (art 1144 C.Civ):
Cela permet au créancier de faire exécuter l'obligation par un tiers en mettant les frais à  la charge du débiteur initial (= faculté de remplacement) Mais pour cela il faut une autorisation judiciaire. Le débiteur peut être condamné à  faire l'avance des sommes nécessaires.

=> {{ {Incitation indirecte à  l'exécution en nature par le débiteur} }}:
Il s'agit de l'astreinte. L'astreinte se définit comme la condamnation du débiteur à  payer au créancier une certaine somme d'argent à  titre de peine privée, indépendamment de dommages et intérêts. Elle suppose deux interventions judiciaire: une pour fixer le montant, l'autre pour la liquider.