Fiche de révision - les clauses abusives

Article rédigé par [A.Laure->anne-laure.contesse@hotmail.fr].

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{{Fiche de droit des obligations: Les clauses abusives}}


La protection du contractant faible ou supposé tel a amené le législateur à  contrôler le contenu de certains contrats en en éliminant les clauses abusives. L'élimination des clauses abusives réalise donc une certaine épuration du contenu du contrat.


{{1) Le système applicable de 1995 à  2009:}}

{Loi du 1er février 1995}

=> Si un décret est pris en conseil d'Etat contre une clause, elle doit être regardée comme abusive.
=> Le juge peut déclarer ponctuellement n'importe qu'elle clause abusive.

{Article L421-6 C.Conso} permet aux association d'agir sous plusieurs conditions:

=> Il faut un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou non professionnel. (sauf contrat de service public ou de nature quasi règlementaire).

=> Il faut un déséquilibre significatif entre les obligations des parties.

Comment l'apprécier?
- listes en annexe de l'article L132-1 peuvent être déclaré comme abusives.
- par appréciation in concreto
- il peut y avoir en cours de procédure une demande d'avis à  la commission des clauses abusives.
- il faut regarder l'ensemble du contrat, son esprit.



Les clauses qui s'éloignent des règles supplétives sont en général jugées abusives, comme par exemple:
-> les clauses exonératoire de responsabilité
-> les clauses mettant les cas de force majeure à  la charge du consommateur
-> les clauses renversant la charge de la preuve


On peut se réferer à  l'exécution effective du contrat pour apprécier le caractère abusif de la clause.

{{Sanction}} => La clause est réputé non écrite et le contrat restera applicable. Si la clause est indispensable à  la survie du contrat, cela revient à  une nullité du contrat.




{{2) Le système actuel (1er janvier 2009)}}

{Loi de modernisation économique:}

Un décret doit être pris afin de classer les différents groupe, cependant il est a noté qu'aucun décret n'a été pris à  ce jour.

Voici les différents groupes:

Clauses « noires » sont celles qui sont irréfragablement abusives.

Clauses « grises » sont celles qui sont présumées abusive, il revient au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.

Les clauses ni noires, ni grises : le consommateur doit rapporter la preuve du caractère abusif de la clause.