Fiche décision justice

Décision de justice :

Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 4 mai 2004, n° pourvoi: 03-86175
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle Z..., dont la grossesse était venue à terme, a été placée sous surveillance vers 19 heures 45 dans la salle de naissances du Centre hospitalier de Sablé-sur- Sarthe où l'appareil de monitorage a révélé, à partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque foetal qui se sont aggravées à 23 heures 40 ; qu'appelé le 18 février à 1 heure 30, le gynécologue-obstétricien d'astreinte a procédé vers 2 heures 30 à l'extraction par césarienne d'un enfant dont le décès a été constaté ; qu'au terme de l'information ouverte sur ces faits, seule Elisabeth Y..., sage-femme de l'établissement, a été poursuivie pour homicide involontaire ;
Attendu que, si c'est à tort que, pour relaxer la prévenue, les juges ont énoncé que, faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis non pas une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi, mais une simple erreur de diagnostic n'engageant pas sa responsabilité pénale, alors qu'il résulte de l'article L. 4151-3 du Code de la santé publique qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, l'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;
Attendu que, PAR CES MOTIFS substitués à ceux des juges du fond, la décision se trouve justifiée, et que les moyens doivent être écartés ; (...) REJETTE le pourvoi ;

Mon travail :

Les faits : Mme Z, arrivant au terme de sa grossesse, et hospitalisé pour un accouchement, attend le bon moment quand le 17 fevrier au soir la sage-femme constate une anomalie sur le rythme cardiaque du pheotus, le lendemain matin à 2h30 du matin, le gynécologue-obstrétricien à du obligatoirement procéder à l'extraction du phoetus sans vie par césarienne .

Première instance, tribunal correctionnel
Demandeur → Mme Z, patiente
Défendeur → Mme Y, sage-femme
Décision → Non communiqué (présume que Mme Y à été relaxé)
Seconde juridiction, Cour d'appel
Demandeur → Mme Z, patiente
Défendeur → Mme Y, sage-femme
Décision → Relaxe Mme Y des chefs d'accusation porté à son égard.
Haute juridiction, Cour de cassation, chambre criminelle du 4 mai 2004
Demandeur → Mme Z, patiente
Défendeur → Mme Y, sage-femme
Décision → Rejette le pourvoi et rend un arrêt cofirmatif à la décision rend en appel.

Problème de droit : La responsabilité pénale d'une sage-femme ne peut etre engagé en cas d'erreur de diagnostic, mais en ce qui concerne l'enfant né sans vie, peut-on parler d'homcide involontaire ?

Moyens avancés par la Cour de cassation :

Faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis une simple erreur de diagnostic n'engageant pas sa responsabilité pénale

L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique : en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin.

L'enfant n'étant pas né vivant, les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.

Conclusion : PAR CES MOTIFS substitués à ceux des juges du fond dont la décision se trouve justifié et que les bons textes de loi ont étaient utilisé, REJETTE le pourvoi et rend donc un arrêt confirmatif à celui rendu en Appel.

Une jurisprudence du 29 Juin 2001 va dans le même sens que cette décision car elle déclare « pour être tué, il faut être né » .

Bonjour,

Première instance, tribunal correctionnel
Demandeur → Mme Z, patiente
Défendeur → Mme Y, sage-femme
Décision → Non communiqué (présume que Mme Y à été relaxé) Il ne faut jamais présumer si vous ne savez pas. Dites simplement, "nous n'avons pas connaissance de la décision rendue en première instance". C'est moins risqué

Problème de droit : La responsabilité pénale d'une sage-femme ne peut etre engagé en cas d'erreur de diagnostic, mais en ce qui concerne l'enfant né sans vie, peut-on parler d'homcide involontaire ? Selon moi, cette formulation ne va pas. Il faut éviter de mettre une affirmation dans votre problématique.

Une jurisprudence du 29 Juin 2001 va dans le même sens que cette décision car elle déclare « pour être tué, il faut être né » . Concernant la jurisprudence antérieure, je vous conseille d'aller jeter un coup d'oeil en dessous de l'arrêt sur légifrance qui en fait état.

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Merci pour votre aide, à votre avis comment pourrais je formuler ma problématique ? La laisser en l'état et simplement retirer la première partie affirmative?

Pour la jurisprudence je la retire aussi? En faite en fesant cela je fesais une référence à mon CM car cette jurisprudence nous à été exposé.

Je pense qu'il faut reformuler la problèmatique. En enlevant juste la première partie, elle n'aurait plus de sens.

Non, ne retirez pas la jurisprudence. Mais ne vous limitez pas simplement à votre cours, allez voir les arrêts qui sont indiqués sous la décision sur légifrance.

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