Fiche : droit des obligations - généralités

[quote="Ptitcode":18bipuhp]Vice consentement = sanction = nullité relative.
Eléments relatifs au contenu du contrat = nullité absolue.
Pour moi, il y a un problème ici. Il peut y avoir un vice du consentement pour un élément relatif au contenu du contrat. De plus, "élément relatif au contenu du contrat -> nullité absolue", j'ai un peu de mal à comprendre ce que ça veut dire.
Pour moi, il y a nullité relative quand il y a : insanité d'esprit, vice du consentement (erreur, violence, dol), incapacité d'exercice, lésion, absence de cause objective, violatation d'une règle d'ordre public de protection (visant à protéger les intérêts particuliers)
Nullité absolue quand il y a : Absence totale de consentement, incapacité de jouissance, absence de détermination de l'objet, immoralité de l'objet, cause immorale, violation d'une règle d'ordre public de direction (visant à protéger, l'intérêt général).

[quote="Ptitcode":18bipuhp]Force obligatoire du contrat = article 1341 alinéa 1,conséquence = principe d’intangibilité (impossible de résilier,modif contrat) :rejette la théorie de l’imprévision.
Tu voulais dire art. 1134 C Civ?

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Genre l'erreur sur la substance, c'est relatif au contenu du contrat, non?

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Oui, c'est à ça que je pensais

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*Membre de la BIFF*

J'y pense, le défaut de consentement peut être sanctionné par l'inexistence de l'acte à " la place " de la nullité ?
J'ai lu un truc dessus, et... embrouillée, quoi. Ouin.

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*Membre de la BIFF*

Euh, je ne pense pas, parce que dans l'hypothèse où la personne n'a pas consentit à 'acte, l'acte existe quand même.

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Génial ton site, fabcubitus1. Il fait bien comprendre le droit des obligations.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

euh, un contrat est un accord de volonté entre des parties, il ne peut pas y avoir accord de volonté s'il y a vice du consentement: c'est un cas de nullité absolue.

Non nullité relative

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je suis de même avis

Les conditions de validité d'un contrat sont:
un consentement,
un objet licite,
une cause réelle ce qui est la raison pour laquelle une personne a contracté,
la capacité de la personne

Un consentement peut être vicié par erreur, dol, ou violences ... à prouver
l'objet doit être licité et là, si l'objet du contrat est contraire aux bonnes moeurs et s'il est illicite exemple de jurisprudence récente, dette de jeu,
le contrat est nul de nullité absolue.

en conclusion pour qu'un contrat soit valablement formé TOUTES les conditions doivent être réunies et s'il en manque une qu'il faut bien entendu prouver, alors là, on regarde les obligations des parties... etc....

donc c'est le juge qui tranchera quoiqu'il advienne si contrat de vente par exemple il va regarder si le contrat a été valablement formé, ensuite, si l'objet est illicite même si le consentement est valablement formé, il pourra l'anéantir par une résolution c'est à dire nullité absolue..

sauf erreur....

Bonjour,
Attention ! "Vice du consentement" ne veut pas dire "consentement totalement vicié" mais "consentement pas totalement éclairé" donc pas donné en toute connaissance de cause.
Article 1109
Il n'y a point de consentement valable
- si le consentement n'a été donné que par erreur ;
ou
- s'il a été extorqué par violence ;
ou
- surpris par dol.

Pour l'erreur :

Article 1110
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Pour le dol :

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Et, plus généralement :
Article 1117
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

Autrement dit, le juge aura à déterminer deux possibilités :
1°) Le consentement n'aurait jamais été donné du tout, s'il n'y avait eu vice ;
2°) Le consentement aurait quand même été donné mais pas aux conditions signées, si ce consentement avait été correctement éclairé.

Notion qu'on retrouve un peu dans le cadre de la garantie en vices cachés :
Article 164
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Soit, façon Camille :
ou qui diminuent tellement cet usage
- que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, s'il les avait connus ;
que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Nullité absolue dans un cas, relative dans l'autre (action en rescision).

Indépendamment des notions liées à la capacité de la personne à contracter ou d'ordre public/cause immorale, etc...

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Hors Concours

camille

merci de m'avoir rappelé le 1109.... ce sont mes cours de l'année passée, et j'étais très mal sur tous les plans. J'ai relu mes notes...

Je suis en formation continue et j'ai vraiment l'impression que les enseignants se contentent du minimum..... il est vrai que nous avons bcp moins d'heures: ça coûte cher à la FAc!!!
bref; nous ressentons tous un réel mépris car nous sommes un public d'adultes... (censés l'être en tout cas)

je prends note en tout cas.

Soit, façon Camille :
ou qui diminuent tellement cet usage
- que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, s'il les avait connus ;
que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Nullité absolue dans un cas, relative dans l'autre (action en rescision).

Non en matière de vice du consentement la nullité est toujours relative.La nullité relative sanctionne la violation d'intérêt privé,il suffit que les personnes que l'on veut protéger puissent s'en prévaloir et il n'y a qu'elles qui peuvent le faire. En principe même le juge ne peut soulever une nullité relative (cependant là dessus, il y a des hésitations jurisprudentielles parfois )
La nullité absolue sanctionne la violation de l'intérêt général. Les deux contractants peuvent l'invoquer et le juge peut aussi soulever d'office cette nullité.
Pour les vices du consentement il s'agit de protéger une partie donc seule cette partie pourra invoquer la nullité. La victime a la maîtrise de cette nullité et peut même confirmer l 'acte. On est dans une nullité relative
En revanche pour l'illicéité (cause ou objet) on est dans la protection de l'intérêt général et là on est dans une nullité absolue, qui peut être invoquée par les deux parties et par le juge et non susceptible de confirmation

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