Fiche métier : greffier des services judiciaires

Citation :

[size=117:25z700aj]Fiche métier : Le Greffier (des services judiciaires)[/size:25z700aj]

[u:25z700aj]Définition(s) :[/u:25z700aj]

- bonnes définitions : technicien de la procédure, collaborateur du juge

- mauvaises définitions : gratte-papier, sous-fifre du juge, secrétaire (les fonctions ne se résument pas simplement à du secrétariat, elles sont plus étendues – d’ailleurs vous trouverez l’appellation « secrétaire-greffier » mais cette définition ne fait pas l’unanimité non plus), sténo-dactylo


[u:25z700aj]Niveau de recrutement :[/u:25z700aj]

Concours de catégorie B+ = niveau théorique bac +2
En pratique, la majorité des candidats reçus sont à bac +4 ou +5 (DEA, souvent). Plus rarement bac+3 et encore plus rarement bac+2.
En interne des candidats représentatifs d’administrations extérieures sont admis également.
Je vous invite à cliquer sur ce lien pour découvrir toutes les modalités du concours :
http://www.concoursgreffier.com/documen ... ffiers.pdf


[u:25z700aj]Formation :[/u:25z700aj]

Actuellement 18 mois de formation, en alternance à l'Ecole Nationale des Greffes avec des stages pratiques en juridiction.
Accès à l'ENG après admission au concours. Choix de poste et affectation à la fin de la formation.


[u:25z700aj]Qualités requises :[/u:25z700aj]

- rigueur
- discrétion
- patience
- sens du contact avec le public
- adaptabilité
- initiative
- mémoire
- sang froid
- bonnes connaissances informatiques (ce n’est pas obligatoire mais ça aide vraiment beaucoup donc je dirais indispensable)
- probité

[u:25z700aj]Défauts qui handicapent dans la profession (ou qui ne contribuent pas à rendre un greffier performant) :[/u:25z700aj]

- précipitation
- manque de ponctualité
- désordonné
- absence de curiosité intellectuelle
- individualisme (pas d’esprit d’équipe)


[u:25z700aj]Hiérarchie : [/u:25z700aj]

Lorsque vous êtes greffier, vous dépendez d’un greffier en chef qui dépend d’un directeur de greffe, qui dépend lui-même de la Cour, puis de la Chancellerie (pour simplifier).

Vous ne dépendez pas des magistrats (corps différent de celui des greffes) !

Vous pouvez avoir des adjoints administratifs dans votre service, sous votre autorité, dont vous devez gérer la répartition et le type de travail à effectuer, sachant que vous êtes « encadrant » et que l’adjoint « exécute ». L’adjoint fera généralement les choses pas trop techniques procéduralement parlant : taper les jugements des magistrats qui rédigent manuscritement, convoquer ou notifier dans certains cas, s’occuper de l’AJ, faire du tri, du classement etc.

Dans la pratique, beaucoup d’adjoints se voient dans l’obligation de faire du travail de greffier, faute de greffier, mais ne touchent pas le salaire en adéquation, bien qu’ils aient finalement exactement les mêmes compétences ! Les adjoints ne sont pas censés aller aux audiences, et devraient refuser de le faire (certains le font d’ailleurs) mais en réalité ils y vont tout de même, toujours faute de greffier (ce qui n’incite pas la Chancellerie à recruter par ailleurs !).


[u:25z700aj]Les différents postes de greffier :[/u:25z700aj]

Vous avez plusieurs possibilités :

1) Etre greffier à la Cour d’appel : dans une chambre civile, pénale, des mineurs, sociale… ou au SAR (service administratif régional)
2) Etre greffier au Tribunal de Grande Instance : service civil, pénal (bureau d’ordre, audiencement, correctionnel, parquet), affaires familiales, tribunal pour enfants, régie, aide juridictionnelle, accueil, BEX (bureau de l’exécution), application des peines.
3) Etre greffier au Tribunal d’Instance : accueil, service civil, service pénal (tribunal de police), tutelles, surendettement, régie, nationalité.

Voici un listing non exhaustif des intitulés précis de postes de greffier qu’il existe :

Greffier civil, greffier correctionnel, greffier bureau d’ordre, greffier audiencement, greffier du tribunal pour enfants en assistance éducative, greffier du tribunal pour enfants au pénal (voire les deux), greffier du juge des libertés et de la détention, greffier d’instruction (ce qu’on voit souvent à la télé mais vous voyez, ya pas que ça), greffier de l’application des peines, greffier des affaires familiales, greffier BEX, greffier à l’accueil, greffier au surendettement, greffier à la nationalité, greffier aux tutelles, greffier de la chambre civile, pénale (Cour d’appel), RGBA (responsable de la gestion budgétaire adjoint = greffier adjoint à un greffier en chef qu’on appelle RGB au SAR), RGIA (responsable de la gestion informatique adjoint), RGRHA (responsable de la gestion des ressources humaines adjoint), greffier dans un Guichet Unique de Greffe, greffier régisseur, GARM (greffier assistant renforcé du magistrat), greffier placé bien sûr (greffier multi options que le SAR utilise dans l'entier ressort de la Cour d'appel pour faire les remplacements sur les postes vacants).
Je dois en oublier sans doute.


[u:25z700aj]Les tâches principales d’un greffier dans un service dit civil :[/u:25z700aj]

- Gérer les requêtes et l’ensemble du courrier qui parvient dans son service

- Enregistrer (ou faire enregistrer) lesdites requêtes : avec des logiciels métier spécifiques : WinciTGI, Wineurs, Citi etc… Les champs sont à remplir parfaitement sous peine de devenir source d’erreurs intarissables dans les jugements et les convocations ( !)

- Préparer les dossiers (on ne se contente pas de les enregistrer, il faut aussi les mettre en état) – documents à envoyer (avis), date d’audience à insérer…

- Convoquer les dossiers : même si la tâche semble barbare, manuelle et sans intérêt, elle revêt toute son importance par le fait que si nous ne faisons pas notre travail correctement, la validité de la procédure en dépend. Nous devons contrôler les adresses, faire parvenir les convocations dans les délais (indiqués dans le NCPC notamment), convoquer les bonnes personnes… tout cela nécessite un travail de fond : comprendre -> il faut mettre les mains dans le cambouis et farfouiner dans le dossier pour avoir tous les bons éléments à jour (et le cas échéant, chercher des informations à jour par le biais du téléphone, d’internet ou de soit-transmis).

- Aller à l’audience et authentifier de ce qu’il s’y passe : même si ça ressemble à ce qu’on voit à la télé, on ne voit justement pas à la télé le mal que se donne le greffier pour entendre correctement les noms des personnes et/ou avocats qui se présentent à l’audience, leur qualité, retranscrire leurs demandes etc… En général on est dans une vieille belle salle d’audience qui résonne à mort, et cela nécessite une concentration assez forte. Certains juges comprennent bien l’intérêt d’avoir un greffier à l’audience (de toute façon c’est obligatoire en principe) et l’aident dans sa tâche d’authentification en faisant répéter au besoin ou en précisant au greffier ce qui doit impérativement être noté, dans le brouaha de la salle (bien qu’on soit censé savoir ce qu’on doit noter évidemment..).

- Faire le suivi informatique de l’audience : quand tout est fini on ne pose pas les dossiers dans un coin, en retirant sa robe et en disant au revoir ! un suivi doit être fait, pour que les dossiers informatiques soient à jour et pour qu’on puisse fusionner les jugements avec les nouveaux éléments que l’on a rentrés. En fonction des services et des dossiers, le suivi est plus ou moins long.

- De ce fait, les jugements doivent être fusionnés. C’est notamment là qu’intervient encore la collaboration avec le magistrat (ou juge) puisque le magistrat tape/rédige le corps du jugement (il s’occupe du fond) et nous nous occupons de le mettre en forme, de contrôler les différents points de procédure : personnes présentes ou non à l’audience, avocats, aide juridictionnelle, contradictoire ou non… Il arrive d’ailleurs souvent qu’un greffier demande au juge de rectifier certains points de son jugement sur des points qui ont été mal retranscrits par ce dernier lors de sa rédaction. N’oublions pas qu’un jugement est une décision de justice, qui se doit d’être la plus claire possible et la plus crédible aussi eu égard à l’administration que nous représentons.

- Notification/signification des jugements : tout aussi compliqué que les convocations.


[u:25z700aj]Les tâches principales d’un greffier dans un service dit pénal :[/u:25z700aj]

- Gérer les requêtes et l’ensemble du courrier qui parvient dans son service

- Enregistrer ces requêtes pénales (assez long et tortueux, en fonction des qualifications pénales et des PV de gendarmerie / police !)

- Instruction : préparer les dossiers d’instruction (côter les diverses pièces – hauteur moyenne d’un dossier d’instruction, d’après mes souvenirs, au moins 10 cm, mais il y a bien plus épais !).

- Convoquer les dossiers : par citation, mandat d’amener, LR sans AR… suivant la procédure (je parle en général, pas d’un service particulier). Au pénal on va beaucoup retrouver les citations, contrairement au civil où l’on opère par LRAR / avis à avocat.

- Aller aux audiences : idem civil, je peux vous dire que les audiences pénales en chambre du conseil pour les mineurs sont assez passionnantes, contrairement à une audience correctionnelle classique constituée de dossiers CEA (conduite en état alcoolique).

- Faire le suivi d’audience également.

- Jugements : idem, encore qu’au pénal on a beaucoup de trames types qui fusionnent, mais encore faut-il que les éléments du dossier soient parfaitement entrés ! Donc toujours faire attention à l’enregistrement.

- Notification/signification des jugements.


[u:25z700aj]Bien sûr j’en oublie. En tant que greffier, vous êtes également amené à :[/u:25z700aj]

- Connaître les textes en rapport avec le domaine dans lequel vous travaillez ; ce qui veut dire que si vous changez de service (ce qui arrive, et vous ne choisissez pas forcément !), vous devez vous mettre intégralement à jour et très rapidement. Et comprendre juridiquement ce que vous faîtes ! Surtout que certains magistrats impliquent beaucoup leur greffier dans leurs décisions et leur demandent leur avis juridique.

- Gérer le téléphone de votre service (plus ou moins épique suivant l’interlocuteur ! sauf s’il s’agit d’institutionnels avec qui vous travaillez)

- Gérer le public qui vient vous rendre visite (variable en fonction des services)

- Faire des statistiques pour votre service (et votre chef, et la Cour, et la chancellerie… bref on y échappe pas) avec un logiciel bien compliqué, ou du comptage manuel – ça peut prendre un certain temps, en tout cas un temps certain !

- Gérer vos trames de jugement, convocations etc… il y a toujours un truc qui cloche dans les trames -> un texte de loi qui change, une trame pourrie qui ne convient plus, une amélioration à faire pour optimiser le service… d’où l’intérêt d’une maîtrise informatique, sous peine de devenir esclave de vos vieilles trames que vous devrez modifier sans cesse à la main (ou de devoir demander tout le temps à un collègue qui sait ) ; les trames font la joie des férus d’info ! Un régal capillotractaire assuré !

- Vous informer dans différents textes de lois quand vous avez un doute : on peut farfouiner longtemps quand on a un doute, mais dès qu’on a le texte, on ne peut plus rien nous opposer !

- S’occuper de l’aide juridictionnelle et des AFM des avocats (leur donner leurs sous pour leurs audiences avec un document qui s’appelle attestation de fin de mission et qui indique là encore que vous attestez de l’authenticité de la présence de l’avocat et de son travail… ! un peu essentiel pour eux).

- Changer la cartouche de son imprimante ;

- Chercher le courrier et emmener son courrier

- Aller à la machine à café quand vous êtes trop énervé sur un dossier chiant

- Aller voir votre chef pour tout un tas de trucs administratifs (congés, formation, maladie, notation, commande de matériel) etc.

- Aller aux fournitures : le moment préféré de la semaine ! tout le monde est détendu et on a des « tas de » [-> dépend de la juridiction] trucs tout neufs, un régal notamment en ce qui concerne les stylos qui s’usent vite !

- Lire les circulaires qui paraissent (c’est instructif parfois)

- Faire des permanences JLD (juge des libertés et de la détention) ou juge d’instruction les soirs de semaine ou les week-ends (les permanences ont lieu quand on travaille dans un TGI)

- Faire les mémoires de frais : tout ce qui touche aux frais de justice = expertises, examens médicaux, interprêtes, etc. Il existe toute une liste d’actes à gérer dans un logiciel qu’on appelle FRAIJUS et qui est assez déroutant quand on galère en informatique. Il y a beaucoup de mémoires à faire au niveau de l’instruction, du pénal en général et des expertises au civil (j’en faisais également en Alsace, dans mon service local « faillite civile » puisque je devais gérer les frais de publication).

- Aller aux réunions de service, aux assemblées générales ou aux commissions pour lesquelles vous avez été élu par le personnel, et débattre des points essentiels à améliorer (un dur combat, parfois !)

- Sortir sur le terrain dans le cadre des reconstitutions (dans les affaires criminelles d’instruction) des expropriations (service civil) ou auditions (tutelles).

- Lire vos emails : surtout si vous utilisez beaucoup votre messagerie avec vos interlocuteurs institutionnels, ce qui est mon cas ; la messagerie est vraiment utile et rapide (plus que mon fax !).

- Faire des tas de trucs urgents de dernière minute : décisions urgentes, convocations urgentes, audience pour laquelle vous avez été désigné parce que votre collègue est tombé en rade etc.

- Aller voir différents services pour régler un souci : la régie pour des mémoires de frais, le parquet pour une requête qu’il vous a adressée, le BAJ pour de l’AJ, etc. Il est difficile de tout savoir, et on se contente généralement d'être compétent surtout dans son domaine.

[u:25z700aj]Rémunération :[/u:25z700aj]

Etant de catégorie B+, le greffier est soumis à un statut particulier (au même titre que les infirmières d'Etat) et sa grille indiciaire correspond au CII. Pour en savoir concrètement plus sur les sous, vous pouvez cliquer :

ici
ou
là - grille 2e grade uniquement (pour ne pas faire de jaloux)

Un greffier stagiaire démarre à environ 1500 euros.


[u:25z700aj]Pour conclure...[/u:25z700aj]

En devenant greffier, vous serez un acteur principal de la justice, un technicien de l'ombre, encore mal reconnu mais pourtant si essentiel.
Les avantages sont multiples, bien sûr certains postes sont moins avantageux ou moins intéressants que d'autres, mais il en est de même que pour les juges. Eux aussi ont leur part d'ingratitude, on ne voit que le beau côté de la magistrature mais il leur pèse de se mettre à la rédaction (qui représente une assez grande part de leur activité - qu'on ne voit pas bien sûr) car c'est souvent difficile, pénible matériellement et long.

Je dirais donc que le métier de greffier est tout aussi intéressant que juge, même si, bien sûr, il est moins bien rémunéré (cela provient du niveau de recrutement bac+2 qui n'est pas représentatif du niveau réel actuel) et mériterait de l'être plus au regard des tâches qui nous incombent, et de notre responsabilité dans la procédure.

J'espère que j'aurai contribué à valoriser un peu cette profession si méconnue et pourtant si juridique (!), car nous sommes encore trop peu pour enrayer les problèmes d'engorgement de la justice.

Pour information, un master de type droit privé (carrières judiciaires) constitue le parcours idéal pour avoir facilement ce concours.

Citation de Morsula :

Sympa la fiche, c'est chouette d'avoir autant de profils sur le forum