filiation

Bonjour,

J'ai un exercice qui consiste en la rédaction d'une assignation.
En l'espèce, c'est couple a eu un enfant. Le père était parti travailler à l'étranger lorsque sa femme a accouchée. Il est revenu en france deux jours après la naissance mais il a eu la surprise d'apprendre que sa femme avait donné à l'enfant son nom de jeune fille au lieu du nom du père et qu'elle lui avait donné un prénom sans le consulté.
le père veut faire changer le nom de famille pour que l'enfant porte le sien et donné comme prénom ou comme deuxième prénom un autre prénom que celui qui a été choisit par sa femme (est-ce assez claire? ).
Je sais que c'est l'article 312 du code civil qui s'applique (la présomption de paternité), que le père à le droit de faire cette demande tant que l'enfant est mineur mais qu'il lui faut l'accord de sa femme ou sinon c'est le JAF qui règle le conflit, qu'il faut donner comme moyen de preuve l'acte de mariage...
Ce qui me pose problème c'est la rédaction des moyens...comment dois-je les rédiger? j'ai beau chercher sur le net je ne trouve pas de modèle qui me permettrais d'avoir une base concrète pour ce genre de situation.
est-ce que qqn pourrait m'aider svp?
merci

Bonjour,

commence par un rappel des faits dans l'ordre chronologique (sans oublier les dates, notamment d'inscription à l'état civil). Ensuite, tu justifies de la présomption de paternité (Article, règle, conditions, justification dans les faits de ce que les conditions sont remplies).

Puis même démarche que pour la présomption de paternité concernant les fondements juridiques et les conditions de la demande de changement de nom.

Une fois développés tous les points, tu termines avec une phrase type style :
C'est pourquoi X demande au tribunal de (ou quelque chose du genre)
- déclarer recevable et bienfondée la demande de modification du nom et des prénoms de bla bla bla
- prononcer/déclarer/ordonner (toi qui vois) bla bla bla (nouveau nom)
- prononcer/déclarer/ordonner (toi qui vois) bla bla bla (nouveau prénom)
- à titre subsidiaire sur ce point, prononcer (en 2ème prénom)
- débouter la défenderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- la condamner à lui verser la somme de € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- la condamner aux dépens,
- à titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise sanguine aux fins d'établir la paternité bla bla bla