filiation

Bonjour,
voilà, j'aimerais savoir si on peut établir une filiation par expertise biologique en dehors de tout action en justice, et si c'est le cas, s'il vaut mieux établir la filiation par ce mode ou par constatation de possession d'état

je vous remercie de votre réponse

J'ai eu la réponse à cette question donc je vais essayer de la faire partager.

On ne peut pas établir une filiation par expertise biologique en dehors de toute action en justice. d'après un arrêt de la Cour de Cassation de 2007. Cependant, elle peut être utilisée si elle est demandée lors d'une action en justice, le juge ne peut la refuser qu'en cas de motif légitime (on en a déjà fait une, il y a d'autres preuves..). Il faut néanmoins l'accord des personnes concernées. A défaut de consentement, le juge tirera en toutes les conséquences.

Voilà, en espérant que cela serve à quelqu'un

exactelent , l'expertise est de droit dans le cadre d'une action relative à la filiation.

en dehors de cela , c'est niet (ça veut dire non)
d'ou le reours aux expertises privés à l'étranger.....

__________________________
arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars