Bonjour, je suis sur un cas pratique où un président élu en 2022 dissous l’assemblee Nationale juste après les élections législatives (qui se sont déroulées à la fin du mandat législatif). L’opposition affirme que cela est interdit et qu’en le président de la république doit attendre un an « fraude a la constitution »
Cela est-ce le cas ?
De ce que j’ai lu, le Président de la République est obligé d’attendre un an si une dissolution viens d’avoir lieu. Or, il ne me semble pas qu’une fin de mandat soit aussi qualifié de dissolution, même si l’isssu est la même
Vous l’aurez compris, je doute sur l’interprétation de ces deux termes, je me tourne vers vous !
Merci :)