fondement juridique du prejudice, lien de caus?

Bonjour,
je cherche les articles de lois (urgemment) relatifs au préjudice et au lien de causalité qui sont les conditions de la résponsabilité civil.

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Quelle question bizarre ?

1382 et 1384.

Mais c'est plutôt un régime prétorien dont il s'agit, vous n'irez pas loin avec ces textes.

Il existe aussi nombre de régime spéciaux : accident de la route, produits défectueux... etc.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Dans un cas pratique et dans la majeure je devrais donc ecrire:

En application de l'article 1382 du code civil un fait entraine la responsabilité de son auteur dans le cas ou il y a un préjudice et un lien de causalité entre le dommage et la fait générateur de résponsalité personnel... etc et etc.........

Si j'ai bien compris il n'ya aucun article qui évoque clairement le lien de causalité et le préjudice c'est plutot un principe générale de la réponsabilité civile établie par l'article 1382?

L'art. 1382 C. civ. est un article conceptuel qui pose un principe général que la jurisprudence est venue préciser, voire totalement modelé à partir de pas grand-chose. Quasiment tout le régime de la responsabilité civile est contenue dans ses trois lignes, il faut te référer à la jurisprudence inscrite dans les codes Dalloz ou Litec pour obtenir plus de précision.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est d'ailleurs ce qui fait tout le charme de notre responsabilité civile et de notre droit plus généralement.

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Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonjour,
Oui, mais aussi, pour bien comprendre ces textes "de base", ne pas confondre "responsabilité civile" et "responsabilité pénale".
Idem que "faute" au sens de ces articles, "faute civile" au sens de certains autres articles, et "faute pénale".

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Bonjour,

Comment voulez-vous que le législateur puisse prévoir, en termes clairs, toutes les situations possibles et imaginables qui peuvent se rencontrer dans la vie courante, entre la tuile qui tombe d'un toit par jour de grand vent et le rateau qui traînait dans l'herbe et qu'on se prend dans la figure parce qu'on a marché dessus ? Ce serait "mission impossible". Le code civil fixe un "cadre", une "trame" à partir de laquelle les tribunaux doivent construire les "applications pratiques", ce qu'on appelle la jurisprudence. Dans certaines situations particulières "récurrentes", le législateur y rajoute des textes d'applications un peu plus précis, parfois réunis dans des codes plus "applicatifs" (responsabilités des transports en commun, code de la consommation, loi Badinter, par exemple).
"lien de causalité" au sens technique/scientifique : on recherche la cause "matérielle" (le fait générateur) qui a provoqué l'effet concret (le préjudice). Ensuite, on regarde qui aurait dû "maîtriser la cause" et qui ne l'a pas fait.

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Donc , dans un cas pratique et la majeure je devrais dire ceci...

En application de l'article 1382 du code civil qui fonde le principe générale de la résponsabilité civile , complété en grande partie par la jurisprudence , une personne est responsable de son fait , si il ya un préjudice et un lien de causalité entre le le préjudice et le fait générateur de résponsabilité personnel. Le préjudice doit comporter des caracteres certains et légitime et il doit exister un élément objectif ( def de certain , légitime et élément objectif). Une jurisprudence constante considere que le lien de causalité est établie dans 3 cas ( rappellé les 3 cas). Enfin , le fait générateur de responsabilité personnel ( ou la résponsabilité du fit personnel) suppose de la faute de son auteur , une faute délictuelle , contractuelle ou un abus de droit. ( def de ces 3 fautes). Ces 3 fautes peuvent etre soit volontaire , d'imprudence ou intentionel. ( déf de faute volontaire , imprudence et etc)

Ma majeure est elle bien?

(Re)Bonjour,

Sans le cas pratique ça risque d'être dur. Mais honnêtement, là vous exploitez des truismes monstrueux. Je pense que votre prof s'en fiche de savoir que vous savez que les 3 éléments de la responsabilité civile avec 1382 c'est fait générateur, dommage et lien de causalité. Tout le monde le sait, même ceux qui ne font pas de droit...

Et la jurisprudence ne" complète pas en grande partie", elle a créé, exhaustivement, nos régimes de responsabilité (personnelle, chose, autrui) en se réservant le droit d’interpréter à son aise 1384 notamment.

Bref, je ne sais pas quelle question vous a été posée et je ne suis pas sur qu'un raisonnement pas syllogisme soit forcément le plus adapté dans un cas pratique (sinon, l'extrait que vous donnez-là devrait être mis pour [u:1n5kqmbh]n'importe qu'elle question[/u:1n5kqmbh]).

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C'est par rapport a un galop d'éssai que j'aurai bientot , j'anticipe les réponses........

Bonjour,

Non justement. Vous confondez avec la faute pénale. S'il est vrai que, dès qu'il y a faute pénale, il y a forcément faute civile dès lors qu'il y a des victimes de dommages consécutifs à la faute pénale, l'inverse n'est pas vrai.
D'ailleurs, le seul et unique texte légal qui parle de "faute civile" est l'article 4-1 du CPP :

Et ne pas confondre avec la "faute inexcusable" prévue au L452-1 du code de la sécu...
(dont la définition légale est encore plus floue...)
(je parle d'une "faute inexcusable" qui excluerait le cas d'une "faute pénale non intentionnelle" dans le cadre de cet article, une "faute pénale intentionnelle" n'étant pas visée par ledit article)


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