Les opérations juridiques effectues sur le fonds de commerce
Le fonds de commerce faire l’objet de 4 contrats commerciaux :
1. la vente
2. le nantissement
3. la location
4. l’apport en société
La vente suppose un acte écrit, elle peut être constatée en cas d’apport en société. L’acte de cession ou d’apport doit mentionner les privilèges formés sur le fonds et notamment le bail du local, la vente ou l’apport doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce.
La conséquence on est la protection des créanciers de l’entreprise qui peuvent en cas de vente du fonds s’opposer proclamer leurs oppositions à celle-ci ou surenchères du 1/6
Cette vente ou la cession du fonds a des effets à l’égard du vendeur et de l’acheteur
A l’égard de l’acheteur les effets sont simples : le privilège du vendeur et l’action résolutoire
A l’égard du vendeur la cession met a sa charge deux obligations :
1. transfère de la propriété
2. la garantie contre l’éviction et la concurrence déloyale
SVP aider moi à comprendre les phrases en rouges ( je suis un étudiant 1 année droit privé) j’en ai vraiment besoin
Merci initialement
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bonjour pas de probleme pour t'aider, mais le texte ne me semble pas complet, es-tu bien sur d'avoir tout recopie?
exemple :
la protection des créanciers de l’entreprise qui peuvent en cas de vente du fonds s’opposer proclamer leurs oppositions à celle-ci ou surenchères du 1/6
ça veut dire que les créanciers peuvent s'opposer a la vente
A l’égard de l’acheteur les effets sont simples : le privilège du vendeur et l’action résolutoire
ça veut dire quoi l'actionj résolutoire?
La vente suppose un acte écrit, elle peut être constatée en cas d’apport en société. L’acte de cession ou d’apport doit mentionner les privilèges formés sur le fonds et notamment le bail du local, la vente ou l’apport doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce.
comment la vente peut être un apport en société
Merci initialement