Force d'un règlement européen

Bonsoir,

bon tout d'abord je pense être dans la bonne catégorie du forum, mais si je ne le suis pas je suis désolée :)

Voilà j'ai un cas pratique et une colle se pose.
Sans développer tout le cas pratique, j'aimerais savoir quelle est la force d'un règlement européen ?
Je crois savoir que ces règlements sont directement applicables dans les droit interne. Donc ils arrivent au même niveau que les autres lois nationales. Mais alors que faire si un règlement européen est incompatible avec une loi nationale antérieure ? Sachant que ce règlement s'oppose en tout point à la loi nationale. Je ne pense qu'il faille utiliser le caractère supra étatique du règlement car il arrive au même niveau que la loi, mais je ne suis pas sûre …

Merci d'avance et j'espère avoir été assez claire :)

Je me suis trompée pardon, c'est le règlement qui est antérieur à la loi nationale

Et si une loi nationale est différente du règlement européen et que ce dernier est antérieur?

Bonjour,
Petit rappel : La France, à un moment donné, s'est engagée, en signant un (ou plusieurs) traité(s) ou convention(s), vis-à-vis des autres pays signataires du même traité à respecter un certain nombre de règles communes. La France ne peut pas, après coup, pondre une règle intérieure qui remettrait en cause cet accord, sans rien dire à personne.
C'est ce qu'on appelle le respect de la parole donnée (et de sa signature).
Les tribunaux français ont - entre autres - pour mission de contrôler, lorsque l'occasion se présente, que les règles françaises sont et restent conformes à ces engagements, peu importe que ces règles aient été pondues après. Ils appliquent donc les règles françaises, tant qu'elles ne sont pas en contradiction avec celles qui résultent d'un accord international. Si c'est le cas, ils appliquent la règle internationale comme si la règle nationale n'existait pas.
C'est alors au législateur à rectifier cette règle pour qu'elle devienne conforme, si on admet que le droit français ne peut pas être incohérent avec lui-même.

C'est d'ailleurs aussi le cas de la Constitution. Si on constate qu'elle est incompatible avec une règle internationale acceptée (signée définitivement, ratifiée, entérinée, etc.), pas d'autre solution que de la modifier (ou de dénoncer le traité litigieux et sa signature, si la procédure est prévue dans le traité, mais avec toutes les conséquences politiques qui peuvent en découler).

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Hors Concours

Relis l'arrêt CE, 2009, Mme Perreux au GAJA: tout deviendra limpide.

Rappel grammatical: un règlement prime la loi (et pas prime sur: beaucoup de gens, même des profs, font l'erreur...).

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,

La force prime le droit.
Bismarck (enfin... attribué à...)

Mais l'Académie accepte, dans un sens un peu différent :
C’est le dévouement qui doit primer sur tout autre devoir.

Source :
http://atilf.atilf.fr/academie9.htm
et
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/generic/cherche.exe?15;s=2556924780;;

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Hors Concours

Oui je m'étais trompée et Hilde a correctement rectifié ce que je voulais dire. En tout cas merci beaucoup je vais regarder tout ça :)