Formalité pour executer un testament

Publié par

Bonjour,
pour exécuter un testament il faut déposer le testament à quel TGI (lieu du décès?)
Merci

Publié par

j'aurais dit lieu où habite celui qui le fait

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Publié par
fan

Entendez-cous exécuter pour faire ?
Si oui, un testament peut-être olographe c'est-à-dire rédigé par la personne elle-même ou être notarié, dans le cas de mes parents par exemple, leurs testament est déposé chez le notaire tout en étant olographe. :)

__________________________
Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Publié par
Olivier Intervenant

Normalement si le testament est déposé chez le notaire il sait ce qu'il doit faire. dans tous les cas en général c'est le TGI du domicile du défunt qui est compétent pour recevoir la formalité de l'article 1007 du code civil.

Par ailleurs pour l'exécution en elle même tout dépend si le défunt laisse des héritiers réservataires ou non. Si oui, alors le notaire doit dresser un acte de délivrance de legs par les héritiers réservataires. Si non il vous faut un avocat qui rédigera une requête aux fins d'envoi en possession et l'adressera au TGI afin d'obtenir une ordonnance. S'il s'agit d'un legs immobilier, le notaire dressera alors l'attestation de propriété immobilière après décès afin que le bien légué soit muté au nom du légataire.

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum