Formulaires administratifs de la justice

Je vois assez souvent sur le site des personnes qui auraient besoin de divers formulaires ... Voici l'adresse où l'on peut les obtenir. Ils sont officiels et légaux puisqu'ils proviennent du site du Ministère de la Justice :

[url:pksx8ckj]http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa.htm[/url:pksx8ckj]

Vous y trouverez :

pour les particuliers :

- des demandes en injonction de payer ou de faire
- des attestations de témoins
- des requêtes en indemnisation des victimes d'infraction
- des déclarations au greffe
- des demandes relatives à la contribution aux charges du mariage
- des demandes d'aide juridictionnelle
- des demandes d'extrait de casier judiciaire

pour les professionnels :

- des déclarations de cessation de paiement
- des déclarations de créances à adresser au représentant des cranciers
- des requêtes en revendication au Juge-commissaire

etc ...

Un bémol toutefois. Vérifier tout de même la date de mise en ligne de ces formulaires car l'expérience montre que certains ne tiennent plus compte de réformes pourtant applicables, donc faire les vérifications minimum.

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www.laldpe.fr/news

Le lien n'est plus valable

Un peu d'initiative

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/