Free lance : lien de subordination, contrat de travail ?

Bonjour,

Voici mon cas :
Soit un free-lance qui réalise depuis un certain nombre d'année des traductions ponctuelles de plaquettes pour une entreprise.
L'employeur lui envoie les documents et lui les rend quelques jours après, parfois le week-end.
L'employeur décide de ne plus recourir à ses services car une autre personne proche de lui peut lui faire ce travail ; il lui notifie par mail.

Ce cas aborde ainsi :
- le contrat de travail,
- le licenciement
- les recours.

Ma question est de savoir s'il y a licenciement abusif ou pas.
Or, pour qu'il y ait licenciement il faut qu'il y ait contrat de travail.
Et donc : dans ce cas précis existe-t-il un contrat de travail ?

La notion qui me pose problème est celle du lien de subordination :
"comment détermine-t-on le lien de subordination en droit du travail, dans la jurisprudence ?"

[u:1atywttc]Pensez vous que le fait que le dirigeant donne un travail de traduction à un traducteur suffise à justifier un lien de subordination[/u:1atywttc] ?

Bonjour,
Pour moi, "free-lance" = indépendant, donc = contrat de sous-traitance.
D'ailleurs, normalement, le "free-lance" doit être inscrit quelque part (RC ou RM), non ?

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Qu'est ce que cela signifie ?

Connaitriez vous la procédure, le formalisme d'une rupture de contrat de sous-traitance ?

Normalement s'il est free-lance ça doit faire l'objet d'un contrat de travail temporaire, je présume, donc l'e-mail pour lui dire "vous pouvez rentrer chez vous, j'ai trouvé quelqu'un d'autre" c'est un peu fin...

Sachant que l'entreprise fait appel à lui ponctuellement depuis 8 ans, on peut supposer qu'à chaque "mission" il y a eu un contrat de travail temporaire, ou on peut étendre son travail à un contrat de travail tel un CDI ?

Pensez-vous qu'il existe-t-il une procédure édictée par le Droit du travail, la Jurisprudence sur la rupture de ce type de relation ?

Cf. http://sos-net.eu.org/travail/ctt.htm

Je ne suis pas un expert du droit de travail

Merci pour ce lien.

Je ne pense pas que la relation entre les 2 parties soit un contrat temporaire ; mais plutôt un contrat de service.

J'hésite aussi avec le contrat de travail CDI ; mais le lien de subordiantion ne me parait pas évident

Dans le CTT à ce que j'ai compris (je suis en Terminale STG, le droit est pas aussi poussé qu'en fac) c'est que l'employeur et le travailleur indépendant traitent d'égal à égal, mais le CTT concerne un travail précisé dans le contrat, ainsi que les modalités et les recours possibles. Le travailleur indépendant est sous sa propre responsabilité.

Bonjour,

RC = Registre du Commerce et des Sociétés (en fait RCS, commerçants au sens large du terme)
RM = Registre des Métiers (artisans)

"Free lance" n'a pas clairement de définition officielle, mais une accepatation à peu près commune à tous les sites visités que je résume,
Travailleur qui exerce sa profession de façon indépendante à la fois entrepreneur et propriétaire de ses moyens de production il est son propre employé et patron. Il doit donc être enregistré (donc un n° Urssaf) ou travailler en portage salarial.
On retrouve ce genre de statuts de travail dans le journalisme (journaliste, pigiste, etc.), mais aussi dans l'informatique depuis l'avènement de l'Internet (développeur, webmaster, infographiste, etc.).

Donc, pour moi, pas de notion de lien de subordination autre que celui d'un sous-traitant vis-à-vis d'un donneur d'ordre.

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le lien de subordination c'est la mise à disposition par le salarié de son activité au service d'une autre personne, l'employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C'est une subordination juridique.[/color]

tout a fait débitdonc s
i
on applique cette définition a l'espèce cela donne :

L'employeur donne un travail a faire mais sans lui indiquer la manière dont il doit le faire et sans horaires de travail imposes donc le lien de subordination n'est pas rempli a mon avis

Des lors il s'agit d'un simple contrat d'entreprise de prestations de service

Exceptions : celui qui fournit le travail est le seul a faire travailler le "free lance"

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Je maîtrise forcément mal pour la France mais en Belgique :

- Si l'"employeur" est l'unique client ou le plus gros client du "free lance",
- Si la rupture du contrat de sous-traitance pour les traductions engendre une perte irréparable mettant en danger le sous-traitant
- Qu'il soit inscrit ou non comme indépendant au RC,
- Si la relation de travail perdure depuis 8 ans,
- Et si elle est "unilatérale" (le mot est pas terriblement bien choisi mais j'ai la tête dans les choux, je veux dire par là que l'un donne des ordres à l'autres; dans ce cas précis il n'attend qu'une obligation de résultat);

On peut penser qu'il s'agit d'un cas de faux indépendant.

Pour cela, il faut que l'indépendant dépende de son client au point qu'il se retrouve gravement dans la muise s'il le perd.

En droit belge, le faux indépendant est considéré comme un employé en CDI.

J'ignore s'il existe un cas pareil en France.

Voili, voilou.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

c'est grosso modo la même chose en France

En l'espèce il ne recevait des documents que de temps en temps donc j'espère pour lui que ce n'était pas son seul client

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Haa et dire que je pensais que le droit était foncièrement différent entre nos deux pays

Bon, ben à l'auteur du topic de donner plus de détails

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Bonjour,

Oui, mais officiellement, un "free-lance" par définition n'est pas le salarié de l'entreprise qui emploie ses services... Il est inscrit à un registre comme "travailleur [u:2nxlmj4y]indépendant[/u:2nxlmj4y]".[/color]

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Ca c'est uniquement si le posteur originel a utilisé le terme "free lance" pour parler d'un indépendant inscrit ou par défaut.

Ca ne change rien à la possibilité d'un cas de "faux indépendant".

Ptitange ? Des détails ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,

Ponctuelles depuis un certain nombre d'années = de temps à autres, ne formant donc pas l'essentiel de son activité.


Si l'on s'en tient alors à cette seule question, la réponse est forcément non, en règle générale.
Le fait de "donner un travail" ne peut pas, à lui seul, justifier un lien de subordination au sens d'un contrat de travail.

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je suis d'accord avec l'analyse de Camille

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