Bonsoir à tous!
Voilà j'aurai aimé savoir quelle utilité aurait la fusion ou la scission d'une société, et quelle serait le type de société qui aurait le plus recours à cette pratique. Quelle en serait les consequences sur les actionnaires, les dirigeants etc..
-fusion: fait pour une entreprise d'absorber une autre société.
Elle suit souvent une prise de contrôle de la société absorbante, ce qui permet de ponctionner les fonds de l'absorbée pour rembourser l'emprunt pour l'acquisition. C'est plus rapide que d'attendre la remontée des bénéfices. Les actionnaires de la société absorbée devienne associés de la société absorbante.
Ce sera principalement une SA qui absorbera.
Scission: fait de scinder une sociétés en 2.
Le but est ici de se débarrasser d'une branche d'activité, et plus rapidement que l'apport partiel d'actif. Ça se fait avant un mariage de société pour des questions liées à la réglementation sur la concurrence. Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires des sociétés nouvelles
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Merci infiniment pour ta réponse. Mais est-ce qu'il n'y aurait pas un intérêt économique particulier à procéder à une fusion ou une scission, notamment en ce qui concerne la fiscalité, ou plutôt le régime fiscale applicable à chacune des sociétés qui prennent alors part à cette pratique.
Dire que la société absorbante utilise les fonds de la société absorbée dans le but de rembourser l'emprunt, qui lui même n'est destiné qu'à cette procédure de fusion peut sembler dénuer cette dernière de son objectif. C'est emprunter de l'argent pour payer les payer avec ce qui deviendra plus tard son propre patrimoine ne me parait pas un but viable.
Ceci dit merci encore pour la réponse.
Il faut comprendre une chose, l'argent que va dépenser la société A pour absorber B ne va pas à la société B mais à ses actionnaires. On paye contre des parts sociales. Le capital de la société B n'est pas augmenté. Lorsque A veut se rembourser soit elle reste actionnaire principal de B et attend la remontée des bénéfices principalement en foutant à la parte des salariés. Soit plus rapide, A absorbe B et donc transfert de patrimoine à une nouvelle société A' et donc l'argent en caisse qu'avait B ira dans les caisses de A' et avec cet argent on rembourse l'emprunt.
Ensuite, comme l'achat avait pour unique but de faire du dividende en plus, les actionnaires en toucheront de plus gros.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Les actionnaires de la société B deviendront pas la suite des actionnaires de la société A, ce qui veux dire que l'augmentation des dividendes est également accompagnée d'une augmentation des actionnaires, ce qui revient au même. Il y'a également la problème de savoir ce qui se passe quand l'une ou l'autre des sociétés est déficitaire (ou qui a un passif important) , cela peut aussi engendrer une réduction, plutôt qu'une augmentation des dividendes, au cas où l'une d'elles est déficitaire (ou les 2 ).
Mais le jeu n'est pas à somme nulle. De manière totalement logique, en rachetant l'autre boite, on se débarasse de ce qui ne rapporte pas assez, on licencie on optimise la gestion, etc.... bref on fait de l'argent...
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"