GAJC, t. 2, no 162 et 163

Publié par

le 23/09/2011 à 08:12

Bonjour,

Je suis en province quelqu'un pourrait il me dire à qu'el arrêt de la Cour de cass correspond les numéros 162 et 163 du recueil Les grand arrêts Jurisprudences Civiles ?
Je cherche toutes autres information sur la responsabilité contractuelle, avec obligation de moyen ...

Merci de votre aide

Ptilou

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