Gerant qui divorce se rend "insolvable"

Bonjour,

Je suis confronté à la situation suivante dans mon entourage : une amie divorce d'un gérant de société. Dès le début de la procédure ce dernier à immédiatement changé son mode de rémunération basé initialement sur un salaire moyen + dividendes en fin d'année. Depuis 3 ans il ne se verse qu'un petit salaire et ne se verse plus aucun dividendes malgré des bénéfices importants (déclarés et vérifiés) qui sont affectés dans le bilan de sa société à une réserve "générale" sans objet.

La stratégie est assez "grossière", en ce sens qu'il fait en sorte d'apparaître quasi non imposable aux yeux du juge afin de minimiser les pensions. Par ailleurs les bénéfices cumulés non distribués sous forme de dividendes et affectés à la réserve pourront tout à fait être reversé sous forme de dividendes une fois le divorce prononcé et les pensions fixées. Joli passe passe non ?

Bref, je présume que c'est un "grand classique", mais je me demande s'il existe un moyen d'éclairer le juge suffisamment pour qu'il y voit clair dans la stratégie du gérant (sachant que les bilans, les déclarations d'impôts, etc... sont en possession de l'épouse).

Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?

Bonjour

vu qu'il y a une procédure de divorce, il doit y avoir un avocat pour chaque partie.

Que dit cet avocat sur ce problème?
Il a accès à des bases de jurisprudence que nous, simples étudiants, ne pouvons pas consulter...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

L'avocat manque un peu de connaissance en gestion d'entreprise... J'ai peur qu'il ne sache pas lire un bilan... Pour l'instant l'essentiel du travail est fait par sa cliente !

Connaissez-vous d'autres forum plus spécialisés en la matière ?

Bonjour, net-iris est un forum avec plus de professionnels, vous trouverez peut être plus d'informations en les questionnant

Mais ce qui est sûr c'est que rien ne remplacera le conseil d'un avocat.

Je sais que je vais surement me faire des ennemis... mais quand un divorce devient un peu compliqué (comme dans ce cas là)... force est de constater que certains avocats s'avèrent un peu limité (eut égard au montant de leurs honoraires...)

Merci pour le lien

je ne suis pas d'accord avec tes propos sur les avocats

tu confonds la lecture du bilan d'une entreprise (que seuls les avocats "conseils en entreprises" savent lire correctement) et les règles applicables en cas d'arrangement de l'insolvabilité

ce sont deux concepts différents et je pense que n'importe quel avocat qui fait du divorce comprend ce deuxième problème

du moins je l'espère

pour ma part je fais du conseil en entreprise, j'essaierai de regarder ce que je peux trouver sur ta question, mais je n'ai pas accès à toute la doc qu'un avocat en droit de la famille a...

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M2 - DJCE de Nancy
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Bonjour,
D'autant plus qu'il ne suffira pas de savoir lire un bilan, parce que l'affectation d'une provision en report à nouveau n'a pas d'objet à avoir.
Donc, le fait qu'elle soit "sans objet" est une pure question d'appréciation de la situation matérielle, financière et conjoncturelle de la société elle-même.
Il faudra donc au moins mettre en évidence la différence de traitement de monsieur en tant que gérant avant et après le début de la procédure de divorce, d'une part, et que cette "nouvelle technique" du report des bénéfices et de la baisse des émoluments ne se justifie pas par une baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes ou toute autre cause légitime "extérieure" au divorce.
D'ailleurs, la solution la plus simple serait, la lecture du ou des bilans devenant un peu secondaires, exhiber la courbe des salaires versés depuis 6 ou 10 ans, par exemple, et montrer "l'étrange et inexplicable chute" pile au moment du début de la procédure de divorce.
Au fait, de quoi vit-il depuis 3 ans ?

Je vais peut-être me faire un ennemi, mais alors il faut changer d'avocat si c'est le cas, on n'a rien sans rien et il est peu probable qu'un forum d'étudiants fasse mieux et gratuitement que quelqu'un dont c'est le métier, dont c'est la spécialité et qui se fait payer en conséquence.

Dire que "c'est un grand classique"... tout le monde n'est pas gérant majoritaire d'une entreprise, tous les gérants qui divorcent ne cherchent pas forcément à fuir leurs devoirs.

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Merci Camille pour votre contribution. Elle rejoint assez mon analyse de la situation et l'argumentation que j'ai conseillé d'employer : ne pas s'embarquer dans un décryptage du bilan (qui pourrait être contredit en cas de mauvaise interprétation) mais de s'appuyer sur 2 points évidents : la division par 3 des revenus en 3 ans et la multiplication par 3 du CA et du bénéfice sur la même période (et l'équivalent du bénéfice cumulée placé en réserve).

Comment vit le monsieur en attendant ? je ne sais pas... économies personnelles, avantages divers, remboursement de faux frais... quand on est gérant et actionnaire cela ouvre des "possibilités".

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté ? Elles sortent d'où, ces (ses) "économies personnelles" ?


Alors, c'est sur ces points qu'il faut "éplucher" les bilans des 3 dernières années.
C'est vrai que, là, il faut savoir lire un bilan ou, pour être plus exact, savoir "décoder un bilan", notamment sur les postes du genre "Remboursements de frais professionnels" et "Versements exploitant" mais aussi certains postes "Fournisseurs". Vous savez bien... des factures payées à un fournisseur dont la spécialité n'a rien à voir avec l'activité de l'entreprise... Par exemple, facture pour un Home cinéma alors que l'entreprise fabrique des joints de robinets basiques.
(Attention : ça peut être justifié si, en parallèle, l'entreprise a une stratégie de marchés à l'exportation et installe une salle dite "Demo Center" et y met le Home cinéma pour en mettre plein la vue aux éventuels clients étrangers...).

Remarque : quand un avocat ne sait pas lire un bilan, il peut faire appel à un expert-comptable.

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Mariage sous la séparation de biens. Je "suis" cette affaire de loin et depuis peu de temps. Le bilan publié disponible auprès du greffe du tribunal ne donne pas le détail des remboursements de frais. Par conséquent l'analyse aussi "fine" n'est pas matériellement possible sauf a exiger une copie complète certifiée de la comptabilité. Je ne sais pas si c'est possible. En tout cas cela n'a pas été demandé par l'avocat. De toute manière je pense qu'il n'est pas nécessaire de creuser de ce coté là pour essayer de prouver quoique ce soit. S'il est suffisamment malin, les faux frais sont bien faits (genre déplacements bidons ou trajets personnels remboursés, bref difficile voire impossible à mettre en évidence)

Bonjour,

Si, plus ou moins. En réalité, sans se poser trop de questions, comparaison des salaires et des frais sur les 6 dernières années.
Tiens, c'est bizarre, ces 3 dernières années, le salaire à chuté de 1000 euros. Tiens, c'est bizarre, ses frais ont augmenté de 1000 euros aussi...
Sauf, bien sûr, si ces 1000 euros sont "planqués" bien au chaud dans les "reports à nouveau" en attendant "des jours meilleurs", là c'est quasiment imparable, mais il faut avoir les nerfs solides...

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Il y a plusieurs astuces à faire pour protéger ses revenus quand on détient une société

La première, garder les sous dans la société e attenant que le jugement du divorce soit prononcé, et surtout ne pas récupérer l'argent le lendemain du jugement...
Mais cela suppose l'acceptation de la baisse du revenu...

Sinon, comme il est marié sous le régime de la communauté, une partie de la société n'appartient-elle pas à la femme?
Comment les parts ont-elles été achetées?
Mention dans les statuts de l'intervention de l'épouse?

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Bonsoir,
Ben non, il me semble que Parker a dit "Mariage sous la séparation de biens".

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Oui c'est bien ce qui pose problème (les astuces je les connais je suis gérant de société ). Le soucis étant de faire en sorte que le juge y voit clair dans le jeu de la partie adverse et ne tombe pas dans le panneau du "mari qui peut à peine payer la pension alimentaire des enfants".

Marié sous la séparation (dit plus haut). L'épouse n'a rien à voir dans la société (aucune part, ne revendique rien de ce côté)

Plusieurs choses:

- Ca donne pas envie de faire confiance aux gérants de société, dites donc.
Le pire, c'est que j'ai l'impression que c'est général. Surtout avec mon patron... Bref....

- Pour que le juge y voit plus clair, il faudrait apporter des preuves concrètes et non des supputations.

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Bonjour,
Il fut un temps où les déclarations de revenus comportaient un questionnaire sur certains éléments du train de vie. Méthode d'ailleurs encore pratiquée en Suisse pour calculer les forfaits fiscaux "à la Johnny"...
Selon le cas, il peut être possible de mettre en évidence un hiatus entre ce train de vie et les revenus déclarés...

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