GERANT qui fait en sorte d etre insolvable

bonjour,

je crois que le sujet a déjà été évoqué mais je cherche des réponses.

divorce du gérant : séparation de biens

jusqu'à présent, versement de dividendes importants et petit salaire (couverture SS/mutuelle/prévoyance)

2021 : la même année de la demande de divorce de monsieur : confidentialité des comptes bilans sur infogreffe donc non accessible

2021 : non versement de dividendes

l'épouse a la connaissance du montant du compte d'associé (il est seul actionnaire) en 2020

bons bilan 2021 et 2022 avec bénéfices mais reporté sur compte bénéfice-compte d'associé sans versement de dividendes

monsieur organise son insolvabilité pour ne pas payer de pension : de plus, il vit chez une soit-disant amie (oui oui on sait) qui est également gérante (2.000.000 euros de CA et dividendes 100 000 e et qui elle aussi, a demandé la confidentialité de ses bilans en 2021, surement à la demande de monsieur pour se protéger)

Ce que je constate, c'est que monsieur va attendre l'issue du divorce pour recommencer à se verser des dividendes.

Il a reçu un heritage (maison) qu'il a revendue et vit certainement de la vente de cette maison, mais ne se verse rien.

Les faits, rien que les faits, et les preuves, comment ouvrir les yeux d'un Magistrat (c'est tellement évident) ou prouver que monsieur se rend insolvable ? quels sont les moyens à soulever pour le prouver puisque je n'ai accès à rien (documents, chiffres) en tant qu'épouse?

y aurait il des jurisprudences ayant relevé ces points ?

cordialement

blablainfo Dernière modification : 24/04/2024 - par Lorella Modérateur

Bonjour

Je précise que nous sommes un forum à destination des étudiants en droit, nous ne sommes pas habilité à prodiguer des conseils juridiques.

Toutefois, je peux vous indiquer que dans ce genre de situation le créancier dispose de l'action paulienne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035227


Mais pour cela il vous faudra les services d'un avocat.

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Bonjour,

En complément, en savoir plus sur le délit de dissimulation de patrimoine et technique d'insolvailité :

https://avocat-stefania.fr/dissimulation-patrimoine-divorce/#:~:text=Souscrire%20des%20emprunts%20r%C3%A9els%20ou,volontairement%20la%20perception%20de%20revenus

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