Gestion déléguée de service public et procédures collectives

Salut à tous,



j'aurais besoin de l'aide d'un publiciste sur une question très précise :



En matière de délégation de service public (plus précisément de concession de service public), l'autorité délégante peut-elle prononcer la résiliation unilatérale du contrat pour un motif d'intérêt général en cas d'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) contre le délégataire ? Ou est-ce que les article L622-13 / L631-14 / L641-11-4 du Code de Commerce s'appliquent quand même ?

J'ai vu que pour les marchés publics la personne publique pouvait résilier le contrat, mais je ne trouve aucune réponse pour les contrats de gestion déléguée.



Merci d'avance.

Bonsoir,

Il me semble que non, l'ouverture d'une procédure collective n'est pas un motif d'intérêt général, donc une clause d'une DSP prévoyant une telle possibilité pour l'administration est illicite.
Le code de commerce prévoit la possibilité pour une entreprise qui dépose le bilan, de poursuivre l'exécution des contrats en cours (sauf pour les concessions d'aménagement des SEM).
Dans le cas ou le juge organise la cession du fonds, la cession des contrats s'impose à l'administration, mais le délégataire reste tenu des obligations contractées avant la cession. L622-13 du code de commerce permet à l'administrateur de l'entreprise de choisir de continuer les contrats en cours ou non. Dans le second cas, il y a résiliation de plein droit, résiliation qui n'ouvre aucun droit à indemnité pour le cocontractant. L'administration peut quant à elle obtenir réparation du préjudice causé par la résiliation (CE, 1981 CHR de Limoges).

Les marchés publics et les DSP n'obéissent pas aux mêmes règles, donc ce n'est pas dans le code des marchés publics qu'il faut chercher une solution. Les DSP relèvent du CGCT. Ça fait des années qu'on attend un code de la commande publique unique, qui sait un jour peut-être...

La mise en redressement n'est pas un motif suffisant pour procéder à une résiliation unilatérale. L'entreprise peut tout à fait être mise en redressement et finir par se relever sans que cela ait la moindre incidence sur le service public. Ce n'est pas un signe de bonne santé pour une entreprise, mais ça ne signifie pas pour autant qu'elle soit condamnée.
La collectivité doit se tourner vers le liquidateur et se mettre d'accord avec lui sur la continuité ou non du contrat.

Ça ne répond pas directement à la question, mais il est possible de consulter notamment la question n° 14247 du 15/01/2008 sur le site de l'assemblée nationale.