Gouvernement Mauroy / Utilisation de l'art. 49 al 3

Bonjour!

En lisant un texte de Pierre AVRIL, « Le parlementarisme rationalisé », RDP, 1998, n° 34, p. 1507-1515, je n'ai pas très bien compris ce qu'il s'était passé sous le gouvernement de Mauroy notamment lorsqu'il dit que "La législature 1981-1986 a innové à cet égard en exploitant le fait que l’application de l’article 49 alinéa 3 dispense les députés de la majorité de voter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, seuls les partisans de la censure prenant part au scrutin. Pour épargner aux communistes de devoir approuver explicitement le blocage des salaires, puis aux socialistes de réhabiliter les généraux de l’OAS, le gouvernement Mauroy a eu recours à ce subterfuge."

J'en ai compris qu'il en avait fait un usage assez particulier, sorte d"obstruction parlementaire", mais j'avoue ne pas avoir saisie ce qu'il s'est passé au niveau des partis et ce qu'il veut dire par "seuls les partisans de la censure prenant part au scrutin".
Je m'excuse si cela est assez évident mais si quelqu'un pourrait m'éclairer ou aurait un document détaillant l'usage de cet article avec un certain contexte de la vie politique à cette période...

Merci beaucoup!

Bonjour,

Je prends un exemple :

Je suis le Gouvernement, et je veux faire passer une loi qui divise ma majorité. Elle n'est pas contre, mais elle ne veut pas afficher non plus qu'elle est pour. Si je laisse le débat parlementaire aller jusqu'au vote, les députés vont devoir se dévoiler et je vois trois cas :

- Ils votent tous pour, la loi passe, mais politiquement (et médiatiquement) ça gêne les députés. Dans les exemples donnés par P.Avril, il était par exemple gênant pour des communistes d'afficher que les salaires seraient bloqués, et moralement très gênant pour les députés socialistes de voter pour la réhabilitation des généraux de l'OAS.

- Certains députés de la majorité votent pour, et d'autres contre. Pas bon du tout politiquement...La majorité n'apparait pas comme unie derrière le Gouvernement...

- Troisième cas, qui peut rejoindre le second : le texte est rejeté par la majorité et l'opposition ! catastrophe politique ! il y a dissociation de la majorité parlementaire et de la majorité présidentielle...le Gouvernement n'est plus soutenu...on dissout ? Au risque de ne plus retrouver sa majorité ?? Ca craint.

DONC, on peux ne pas faire voter le texte...Mais le faire passer quand même.

Je suis le Chef du Gouvernement et je dis 49-3 !!!

L'opposition hurle, on prive le Parlement de ses prérogatives bla bla bla comme d'habitude ! Et donc, l'opposition propose une motion de censure sur laquelle il faut voter !

Conclusion, on ne vote plus sur le texte lui même, mais sur la motion de censure...On déplace le vote de "pour le texte" à "contre le Gouvernement" ! Et là, mes parlementaires de ma majorité sont tout contents ! ils n'ont plus à endosser une politique qui les gêne ponctuellement (le blocage des salaires pour les communistes ou l'OAS pour les socialistes), leur vote individuel ne sera pas visible (M. TRUC aimait bien les généraux de l'OAS quelle honte !), le texte passera et en plus la majorité votera contre la motion de censure et les journaux titreront : "la majorité parlementaire unie derrière le Gouvernement" ! Bingo, c'est gagné...

Pour conclure :


L’application de l’article 49 alinéa 3 dispense les députés de la majorité de voter le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité


Bah voilà, ils n'ont pas voté le texte lui même, mais contre la motion de censure, voire pas du tout voté, puisque :


seuls les partisans de la censure prenant part au scrutin


Et oui, puisque l'article 49 prévoit que "seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure". Donc mes députés ne sont même pas obligés de se déplacer...

Est ce que c'est plus clair pour vous ?

__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre c'est beaucoup plus clair désormais.

Juste dernières questions si cela ne vous dérange pas, le fait que la majorité soit contre cette motion de censure, et donc qu'elle soutienne le gouvernement, cela ne conduit pas à une certaine critique vis- à vis des partis ne respectant pas leurs idées ?

C'est à dire qu'il faut faire un choix où la priorité est le maintien du gouvernement mais cela peut-il faire l'objet de reproches ou l'on craint trop désormais la dissolution dû aux nombreuses crises ministérielles ? le maintien d'un gouvernement stable "pardonne t-il" le passage de cette loi ?

Bonjour


la majorité soit contre cette motion de censure, et donc qu'elle soutienne le gouvernement, cela ne conduit pas à une certaine critique vis- à vis des partis ne respectant pas leurs idées ?


N'oublions pas que bien souvent, il n' y a pas une mais des motions de censure.
Chaque groupe parlementaire y va de la sienne, mais les uns ne votent pas celles des autres.
Ce qui fait qu'au final, ce n'est pas véritablement la majorité qui sauve le gouvernement mais l'opposition entre les différents partis d'opposition.

J'ai d'ailleurs écrit une très courte pièce de théâtre sur le sujet 😁

https://www.juristudiant.com/forum/motion-de-censure-laisse-moi-rire-t27536-1.html

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

D’accord je vois mieux les choses maintenant merci beaucoup !