Hébergement...que dit la Loi ?

Bonsoir.

Je suis à la recherche d'informations précises sur les droits et les devoirs d'une personne qui "héberge" quelqu'un.

Je m'explique.....
Pour des raisons personnelles, je vais quitter la Belgique et m'installer en France.
Comme cela doit se faire assez vite (fin du mois), un ami se propose de m'héberger dans un premier temps.
Ayant besoin de ma voiture tous les jours pour mon travail, je souhaite faire immatriculer en France mon véhicule personnel le + rapidement possible. Puisque je serai radié de la Belgique, je ne peux plus utiliser mes plaques Belge (si contrôle de police = amende et immobilisation du véhicule pour « défaut d’immatriculation »).

J’ai commencé à faire des recherches et voilà ce que j’ai trouvé :
Les personnes hébergées ont la possibilité de faire immatriculer leur véhicule à l'adresse d'un tiers.
La personne qui héberge l'acquéreur d'un véhicule doit alors rédiger une attestation sur l'honneur qui sera accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui héberge (ou sa photocopie lisible), en plus des autres documents requis (N.B. : le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 441.1 et suivants du nouveau code pénal).

A quels genres de contrôles s‘expose la personne qui va m’héberger ?
Peut-on effectuer des contrôles [u:2u13jubl]dans [/u:2u13jubl]son domicile ?
Que devra-t-elle prouver ?
[u:2u13jubl]Qui [/u:2u13jubl]est en droit de venir effectuer des contrôles ?
.......
.......

D’avance merci.

que veux dire je serai radié de la Belgique ?

Tu dispose d'un délai de 2 ou 3 mois pôur faire immatriculer ton véhicule en France, si tu y as ton domicile... mais rien ne t'empêche d'être un touriste

Merci pour votre réponse.

Désolé, me suis mal exprimé.
Je vais aller au service population de ma commune pour informer que je n'habite plus à mon ancienne adresse et plus en Belgique.
Oui mais un "touriste" ne peut pas immatriculer une voiture en France.

Pour immatriculer, il faut _entre autre_ un justificatif de domicile. Mais comme je ne compte pas louer un appart ou une maison dans un premier temps, il me reste la solution de l'hébergement.
Mais comme je ne veux pas attirer plus d'ennuis à la personne qui va m'hébeger que d'avantages que cela va me procurer.....je me renseigne.
D'où les question posées dans mon premier message.

Merci.

Bonjour,
On est bien d'accord qu'on ne parle que de l'adresse qui sera portée sur la carte grise à votre nom.

Dans ce cas et à ma connaissance,

A quels genres de contrôles s‘expose la personne qui va m’héberger ?
Aucun

Peut-on effectuer des contrôles dans son domicile ?
Absolument pas

Que devra-t-elle prouver ?
Rien

Qui est en droit de venir effectuer des contrôles ?
Personne

Bien entendu, chaque fois que vous commettrez une infraction au code de la route relevée au vol, c'est dans sa boîte au lettres, mais à votre nom, que les avis de contravention atterriront... ainsi que les éventuels avis d'amendes majorées, les convocations au tribunal et les derniers avis d'huissiers avant saisie...

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Bonjour Camille.

MERCI pour votre réponse.

Comment interpréter alors cette remarque très pertinente relevée sur le site officiel : www.nord.pref.gouv.fr.
www.nord.pref.gouv.fr/page.php?P=data/d ... entite_ad/

Paragraphe 2 : Justificatifs de domicile.
Rubrique : Remarque.

--> (N.B. : le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 441.1 et suivants du nouveau code pénal).

Bonjour,
Quel rapport et qu'est-ce qui vous chagrine ?
Ce texte dit simplement que si, à une occasion ou à une autre, il apparaissait que l'attestation de domicile était mensongère, la personne qui l'aurait établie encourerait etc, etc...

Mais ça n'est pas pour autant que l'Administration va diligenter une enquête chaque fois que quelqu'un rédige une attestation sur l'honneur pour vérifier qu'elle n'est pas mensongère (s'il fallait le faire, ça n'irait pas du tout dans le sens de la tendance actuelle de réduction des effectifs...)

Disons que la règle non écrite serait plutôt : une attestation sur l'honneur est supposée sincère par défaut (et on classe le dossier avec les autres "sans autre forme de procès"), jusqu'à ce qu'un fait incident tende à permettre de penser le contraire ou le démontre.

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Merci Camille pour ces précisions.

Concernant cette simple déclararion d'hébergement.....
Lors d'une discussion cet après-midi, un collègue m’a interpellé, connaissant mon intention d’aller m’installer en France, en me disant :
« Et si cette attestation d’hébergement était « fausse » ? Déclarer héberger un ami, mais en réalité, celui-ci ne met jamais les pieds chez lui. Tout au plus 2 ou 3 fois par mois pour son courrier».

Là où serait la différence avec moi, c’est que mon collègue ne souhaite PAS déménager et aller habiter physiquement en France. Il souhaite donc uniquement pouvoir prouver/avoir une preuve qu’il réside en France sans pour cela devoir louer un studio ou un appart (et avoir de ce fait une quittance de loyer comme justificatif de domicile).
[u:9stp22aw]Le beurre et l’argent du beurre……[/u:9stp22aw]

En effet, il est intéressant pour un fonctionnaire belge, d’habiter en France, et de travailler en Belgique.
[u:9stp22aw]Par exemple :[/u:9stp22aw]
-- Budget voiture réduit : Frais d’immatriculation divisés par 4 ou 5, plus de taxe de circulation (ex vignette) et tarifs assurances divisés par 2 ou 3.
-- A condition de répondre aux exigences du « frontalier », taux d’imposition sur les revenus quasi nul !!

J’en reviens donc à la même question ; « l’hébergeur » peut-il subir des contrôles…..et si oui lesquels , par qui et dans quelles conditions.
Car dans ce cas là, impossible de prouver que la personne hébergée séjourne bien chez lui. Pas de chambre et/ou d’effets personnels).

Encore merci pour les précisions que vous aller me faire parvenir, et veuillez m’excuser sui j’ai tendance à me répéter, mais je ne maîtrise absolument pas cette matière.

Bonjour,
Je me cantonnerai au fil de votre question initiale...
Pour autant que je le sache, il n'y aura pas d'enquête "initiale", une enquête qui serait systématique dès que quelqu'un exhiberait une attestation d'hébergement pour vérifier si elle est bidon ou pas.
Donc, la "combine" de votre ami pourrait fonctionner, au moins un certain temps...
Seulement, il se peut que certains services fiscaux s'intéressent de près à votre ami dès lors qu'ils constateront certains hiatus, et je suppose que les travailleurs frontaliers sont particulièrement surveillés. Point n'est besoin de perquisitions pour ça.
Par exemple, un monsieur qui déclare demeurer à Tourcoing mais qui, à l'occasion d'une vérification, transmet un relevé bancaire où l'adresse qui y figure est à Namur... Ou qui, parce que ça l'arrange, déclare une adresse à certaines administrations et l'autre adresse à d'autres administrations...
En réalité, il est toujours très difficile de mentir et de rester cohérent dans la durée.
Si donc l'administration française ou belge, ou les deux, découvre le pot aux roses, c'est sur que votre ami aura quelques ennuis et "le pseudo-hébergeur" aussi.


Cela dit...

Si c'est de l'escroquerie dont vous parlez, moi non plus

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Il faut faire cela intelligemment , et se débarrasser en Belgique tout point d’attache administratif, comme banque, facture téléphone, eau, gaz, électricité, assurance…et ne garder en Belgique que ce qui a un rapport direct avec son boulot et qui reste obligatoire (mutuelle par exemple), et TOUT le reste en France.

Bonjour à tous,

Je me permets de faire un petit UP à ce message, au cas ou d'autres personnes auraient des informations sur le sujet, voir même, et ce serait parfait, des expériences (personnelles ou non).

D’avance merci.