Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir,
Je m'excuse d'avance si je ne suis pas dans la bonne section mais il me faut absolument des infos sur le production de créance au passif d'une société qui a déposé son bilan, notament sur la Loi du 26 janvier 1985 et sa réforme du 28 décembre 2005...
Je viens juste de m'apercevoir qu'il me manque cette partie essentielle à un devoir que je dois rendre jeudi après-midi.
Je compte sur votre efficacité (même si je prends un peu tout le monde de court) parce que j'ai beau chercher je ne trouve jamais exactement ce que je cherche à ce sujet et je me nois sous la masse de documents que me fournit le net...
Merci beaucoup.
Salut !
Il faudrait déjà commencer par mettre un titre explicite !
Merci par avance.
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