hérédité et succession

Salut à tous,

Suite au décès de mon père, j'ai besoin de me faire délivrer un certificat d'hérédité. Or, mes parents étant divorcés, la mairie me rétorque que je suis obligé de passer par notaire. Je ne trouve pas de référence en la matière. Une idée ?

Par ailleurs, combien coûte un acte de notoriété ? L'actif de la succession semble très faible, et je ne sais même pas si ça vaut la peine...

Merci d'avance amis privatistes.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Salut, x-ray,

Tout d'abord, le certificat d'hérédité ne concerne que les successions simples, sinon passage obligatoire chez le notaire.

La délivrance d'un certificat d'hérédité résulte d'une pratique administrative, pas de texte, pas d'obligation pour le maire. Il apprécie souverainement l'opportunité de délivrer un tel document. Tu peux aller demander à la marie de ton domicile ou à la marie du dernier domicile de ton père. Il faut également fournir certains documents (la liste n'est pas exhaustive), mais notamment une pièce d'identité, copie du livret de famille, extrait de l'acte de décès, bref tout document permettant d'établir le lien héréditaire.

Si passage devant le notaire, celui-ci va établir un acte de notoriété qui est le mode de preuve habituel de la qualité d'héritier. Même principe que précédemment, il faut fournir des pièces d'état civil te concernant et concernant ton père.

Pour info, j'ai eu récemment un cas similaire dans ma famille, le prix d'un acte de notoriété tourne autour de 75€.

J'espère t'avoir aidé,

cordialement

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Merci Yn,

Oui, une succession plus que "simple" (si ça existe en tant qu'héritier...) : pas de bien immobilier, une voiture à mettre à la casse et un livret A bien inférieur au plafond de 5300 Euros qui, si j'ai bien compris, déclenche le passage devant notaire.

C'est pourquoi je voulais obtenir un certificat d'hérédité gratuit plutôt que de passer par un acte de notoriété. Mais il y a cette histoire de divorce qu'on m'oppose. Argh...

Et La Poste, oups, que dis-je, la Banque Postale ne veut rien entendre. Elle n'accepte aucun autre mode de preuve.

Bon z'allez vous dire, quel radin ce ray, avec sa maison au Bahamas dont la piscine est à peine terminée (Enfin, Camille doit me tenir au courant...), mais en fait, je voudrais juste faire croire à ma fille que son Papy lui a laissé quelque chose...Je fais mon affaire des frais d'obsèques (je revends un Jet), mais si c'est pour qu'elle croit, en récupérant les cacahuètes de restes de livret A après solde des frais courants (fluides de la maison, assurances, etc...), que son Papy était très pauvre, cela ne servirait à rien...Elle qui est déjà habituée à rouler en coupé semi-luxe, non mais !!

Bon allez, je m'étale, mais en ce moment, un peu de dérision me fait du bien.

Pour revenir à mes moutons :
1) Je pense que je n'obtiendrai pas de certif d'une mairie à cause du divorce. Mais j'aimerais bien savoir pourquoi le recours au notaire est obligatoire en raison du divorce...
2) Si j'ai bien compris, le fait de m'emparer de l'énorme pactole laissé par mon père vaut acceptation de la succession. Donc, acceptation des éventuelles dettes...
3) Comment connaître ces dettes ? Par un ami, je sais que sa situation fiscale est maintenant clean (Encore 30 000 Euros de dettes il y a deux ans, prescription depuis un an...Ouf !!). Mais pour le reste ? J'ai contacté un notaire qui m'a dit ne pas avoir les moyens de connaître TOUS les créanciers éventuels. J'ai trouvé ça bizarre... Est-ce que le faible montant de l'actif dissuaderait ce notaire de s'occuper de la succession ? (à pauvre de vous, Notaires, que le peuple vous hait !!!)

Bon, enfin, merci Yn, et si quoi que ce soit vous vient, n'hésitez pas à m'en faire part. J'ai du prendre droit des successions en maîtrise de droit (mention droit public) en option, et j'ai assuré au moins un excellent 7 par manque de travail et d'intérêt. Je le regrette. Comme quoi, tout finit par servir un jour...

A +

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Bonjour,
Je ne vois vraiment pas le rapport entre un certificat d'hérédité et une histoire de divorce.
Pour le notaire, que je sache, pas de bien immobilier, pas de notaire obligatoire, peu importe l'ampleur de la succession (mais vivement recommandé rien que pour remplir, sans se tromper, la déclaration de succession destinée au fisc, s'il y a lieu)(encore que... j'en connais qui se sont plantés...)

Hélas, je confime ce que dit Yn, les maires ne sont pas obligés de rédiger un certificat d'hérédité et les greffes des tribunaux ne sont plus compétents pour ça. Donc, du coup, reste plus que le notaire.
Une banque ne peut pas refuser un acte de notoriété établi par un notaire sans autre motif qu'elle veut absolument un certificat d'hérédité que personne n'a l'obligation de délivrer.

Pour les dettes, évidemment qu'un notaire ne peut pas toutes les connaitre. Il ne peut se baser que sur les déclarations de la famille et les papiers qu'elle lui met sous le nez. Pas d'autre solution que de fouiller dans les papiers du défunt, en espérant qu'il n'y ait pas de dettes cachées. Un notaire n'a, d'ailleurs, aucun pouvoir officiel d'investigation.





Pour la piscine olympique, vous faites bien d'en parler, faut qu'on vous dise qu'on y a détecté une fuite, donc elle ne sera pas prête pour l'été prochain, mais bon, avec votre yacht racheté récemment à vil prix à un émir arabe, vous pourrez bien vous en passer une saison.
Et puis quand même, avec tous les loisirs que vous ont laissé le nuage islandais ces derniers temps, vous auriez pu vous en occuper, de cette fuite...


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Hors Concours

Merci mon bon Camille. J'ai de toute façon pris rendez-vous chez un notaire.

Quant à Effyaroulemapoule, il ne nous a pas causé beaucoup de désagrément. Mon aérodrome a fermé une seule journée, et ensuite seuls les vols IFR (vols aux instruments) y ont été interdits. Or il ne représentent que 25 % de notre trafic. Je n'ai donc pas pu aller suivre le chantier de la piscine aux Bahamas.

Merci encore en tout cas.
X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans