heritage succession

bonjour

voila le cas le père vient de décéder, sa derniere femme est morte il y a cinq ans et les enfants de celle ci se presentent comme heritiers du père, est ce normal et legitime ?

cordialement francois

Bonjour,

C'est ce qu'on appelle la représentation successorale, et c'est parfaitement légale, mais au vu des informations présentes, il ne parait pas possible de savoir si ils le peuvent réellement puisqu'il existe des conditions.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

et quelles sont ses conditions ?

ce n'est pas le père de ce qui se presentent comme heritiers

Bonjour,

Il n'y a pas de représentation en matière de succession entre conjoint.

Les enfants de madame ne peuvent pas hériter à moins que monsieur ait fait un testament.

Cordialement.

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

meme s'ils etaient maries ?

je confirme Gab2, en l'absence de testament, les enfants du conjoint prédécédé ne sont pas héritier en ligne légale (par contre, le de cujus peut tout à fait faire un testament en leur faveur tant qu'il respecte la quotité disponible si il y a lieu).

__________________________
Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Bonjour,
A supposer qu'il y ait eu communauté, elle a été dissoute au moment du décès de madame et ses enfants ont hérité de la part attribuée à madame (la moitié de la communauté) et n'ont aucun droit sur l'autre part de la communauté attribuée à monsieur, s'ils ne sont pas ses enfants à lui (donc, si nés hors mariage).

__________________________
Hors Concours

merci de vos reponses

je vous tiens au courant car c'est le commisseur priseur qui a telephone a l 'un des heritiers pour annonce cela et que la vente ne pourrait se faire s'il n'a pas la signature de tous le monde.

j'attends la notification du notaire dans la journée mais deja qu'il a annonce que les enfants devaient payé pour la caution et que ca va a l'encontre de la jurisprudence et de la loi je m'attends au pire.

cordialement francois

le notaire accepte les heritiers de la mere et ils ont leurs propres notaires

je porte aussi a votre connaissance le fait suivant qu'il existe un compte au nom de madame et monsieur au moment du décès de monsieur.

donc soit disant que les enfants de la mere decede il y a cinq ans ont droit a ce compte ainsi qu'aux meubles

qu'en pensez vous ?

j'en pense que c'st très bizarre cette histoire et qu'on a pas suffisamment d'éléments pour comprendre !

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonsoir,

D'autant que bouledeneige a visiblement de nombreux problèmes sans liens les un avec les autres.. Caution, puis travail d'un mineur, maintenant succession et retraite...

Personnellement, je me refuse à répondre à l'une quelconque de ses questions futures sous peine de porter atteinte au travail des avocats.

Tout travail mérite salaire, le travail gratuit n'est pas naturel. On n'a pas étudié pour rien.

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

gab2 le but des forums est la gratuité et l'entraide

de nombreux problèmes, le monde est plein d'injustice, ce ne sont pas mes problèmes personnels que je soumets, mais je m'interroge sur les différents cas que je vois.

le travail des avocats, malheureusement tout le monde n'a pas les moyens de se payer un avocat et deux conseils en valent mieux qu'un seul. de plus les mots avocats, tribunaux sont des mots qui font peur.

bien sur que tout travail merite salaire, ce n'est pas que de porter atteinte au travail des avocats que de repondre et donc de respecter la charte d'internet et d'un forum puisque s'il y a des procédures et vu la complexité des affaires ca ne m'etonnerait pas, il y a pas d'atteinte au travail.

mais il y a quand meme un lien entre tous mes problèmes : les generations.

j'essaye d'apporter aussi ce que je trouve, lois ou autre élément sur l'affaire que je souhaite élucider.

mais bon j'ai du me tromper d'endroit quand j'ai vu forum juridique

bon Gab2 juristudiant est un forum gratuit et on est là pour aider les gens, pas pour leur rappeler que nous sommes soi disant des êtres supérieurs qui ont droit à une rémunération pour leurs bons et loyaux services de la part des prolétaires imbéciles qui viennent les consulter !

Etre juriste c'est aussi être altruiste !

Brumedeneige, toutes mes excuses au nom de l'équipe de juristudiant, aucun souci pour répondre à tes futures questions !

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

j'accepte tes excuses olivier

par contre pour cette affaire effectivement elle me semble etrange

pour les elements j'essaye d'avoir tous les elements possibles et suivant les reponses ou d'apporter les elements que j'ai a a disposition en temps et heure

cordialement francois

Bonjour,

A-t-il fait partie de la liquidation de communauté au décès de Madame ou a-t-il été oublié ?
S'il n'a pas été oublié, il a dû être attribué à Monsieur dans le partage, donc il appartient en totalité à Monsieur qui a simplement oublié de le faire mettre à son nom exclusif. La lecture de la déclaration de succession de Madame devrait le montrer clairement.
Les enfants de Défunte Madame, nés hors mariage, n'ont aucun droit dessus.


Qu'est-ce que les meubles viennent faire dans l'histoire ?
Ils n'ont pas plus le droit aux meubles qu'au reste, en tout cas pas à cause de l'existence (hypothétique) d'un compte joint (d'ailleurs disjoint)...

__________________________
Hors Concours

d'après les dernières informations que j'ai

soit disant qu'ils n'auraient pas fait demande de leurs droits sur l'héritage de leurs mère.

et apparement il y a qu'un notaire pour tout le monde

ce qui est etrange c'est que c'est le commissaire priseur qui a prevenu que six nouveaux heritiers se presentaient et qu'ils fallaient qu'ils lui signent un papier pour que la vente soit autorisée.

une voiture a été vendu parcontre ils ont aucun droit dessus.

Bonjour,

Ce qui ne changerait absolument rien à l'affaire, ça la rendrait simplement un peu plus compliquée.
On reprend la déclaration de succession de madame après dissolution de la communauté et partage. Et ce n'est que là-dessus qu'ils ont des droits.
La difficulté sera d'estimer la valeur aujourd'hui de ce qui a constitué le patrimoine de la défunte à l'époque de son décès.
Rappel : on n'a pas des droits "sur un immeuble" ou "sur un véhicule" ou "sur tel et tel meuble". On a droit à une certaine somme correspondant à une fraction d'un patrimoine estimé en espèces sonnantes et trébuchantes.
Après, on se partage les biens en fonction de leurs valeurs, telles qu'elles ont servi à estimer le patrimoine.

A mon humble avis, le commissaire-priseur, sentant le... PdM arriver, cherche à s'ouvrir un parapluie... En imposant la signature de tous les héritiers "désignés" ou "présumés", il se couvre.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,
Je profite de ce sujet pour exposer une petite difficulté que je rencontre dans le cadre d'une liquidation de succession.
Voilà l'énoncé du problème :

Le 1er mars 1990, le de cujus (décès le 20 février 2006) consent un bail à ferme sur 40 hectares de terres héritées de ses parents à un de ses fils, moyennant un loyer annuel normal de 6 000€. A partir du 1er mars 1996, le de cujus renonce délibérément à percevoir tout paiement de son fils (il lui a d'ailleurs adressé un courrier mentionnant que "par générosité envers son fils en difficulté, il lui accorde la jouissance gratuite...).

Par un testament olographe de 2000, le de cujus lègue ces 40 ha à son fils.

Au décès, la valeur de ces terres est estimée à 100 000 euros, mais le seraient à 120 000 si elles étaient libres de tout bail.

La question que je me pose ne concerne pas la mise à disposition gratuite de ces terres (c'est bien une donation indirecte, portant sur des fruits), mais la valeur des terres qu'il convient de retenir (100 000 ou 120 000).
D'abord, pour les biens existants : normalement, il faut prendre en compte les biens d'après leur état au jour du décès. Je pense qu'il faudrait retenir 100 000, puisqu'au moment du décès, il y a encore le bail (ou alors le bail prend-il fin automatiquement au décès du fait du legs?) . Mais ensuite, pour l'imputation du legs : comme il revient au preneur, le bail logiquement devrait disparaître, le légataire réunissant la pleine propriété sur sa tête, de telle sorte qu'il faudrait évaluer le bien libre de tout bail, soit 120 000 €.
Or il ne me paraît pas possible de retenir une valeur différente dans la masse de calcul de la QD et de la réserve au titre des biens existants, et dans l'imputation des libéralités.

J'espère ne pas avoir été trop confus...

Bonjour,
Si vous écrivez "testament", il ne prend pas effet à la date de sa rédaction mais à la date du décès.
On peut même dire, à l'instant T + epsilon du dernier souffle constaté du de cujus.
La succession se base sur la situation du de cujus à l'instant T - epsilon, c'est-à-dire "la dernière situation "ultime" de son vivant".


Vous auriez parlé de "donation", le problème aurait pu être différent.

__________________________
Hors Concours