hierarchie des normes s'appliquant au salarie

[color=darkblue:10izy12t]Bonjour,
Quelqu'un peut il me présenter la pyramide de la hiérarchie des normes (du droit international au reglement de l'entreprise) s'appliquant pour un salarié lambda?
Je vous remercie pour vos réponses.[/color:10izy12t][/color]

il me semble que ce sujet a déjà été abordé

pour le haut de la pyramide, c'est celle classique
mais en droit du travail, pour le bas de la pyramide, c'est faussé du fait de l'application du principe de faveur

donc ce serait
constitution
traites internationaux
lois
decrets
convention collectives (avec leur jierarchie interne)
contrat
reglement d'entreprise

EDIT de moi-même : c'est le principe de faveur et non le principe du travail

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

non je suis désolé

j'ai fait une erreur
il s'agit du principe de faveur

on prends ce qui est plus favorable au salarie (principe valable presque tout le temps, sauf quelques exceptions)

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M2 - DJCE de Nancy
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[color=darkblue:3lwihmda]et dans le cas précis de la liberté de s'habiller à sa guise du salarié? Et pour les signes distinctifs (tatouage piercing)?
On a d'une part l'interet de l'entreprise qu'il convient de servir (et là il s'agit de l'image de l'entreprise)
Et d'autre part les lois fondamentales.... [/color:3lwihmda][/color]

merci je vais rechercher des arrêts qui vont dans ce sens.[/color]

Bonjour,

Citation de jeeecy :

Citation de nanar :

[color=darkblue:1crlkzka]et dans le cas précis de la liberté de s'habiller à sa guise du salarié? Et pour les signes distinctifs (tatouage piercing)?
On a d'une part l'interet de l'entreprise qu'il convient de servir (et là il s'agit de l'image de l'entreprise)
Et d'autre part les lois fondamentales.... [/color:1crlkzka]

de mémoire, il y a une jurisprudence qui dit que la liberté de s'habiller n'existe pas vraiment en entreprise

pour les tatouages, c'est la même chose, ils ne doivent pas être montré

Il y a eu plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation depuis le début des années 2000. Je pense qu'il faut s'attacher aux temes de l'arrêt plus qu'à la pyramide des normes, car ce n'est pas toujours très logique.

Décision Sagem du 28/05/2003 : la liberté de se vêtir est un principe pour le salarié mais pas une liberté fondamentale. Donc par application de l'article L120-2 du Code du travail les juges ont décidé que les seules contraintes admises étaient celles justifiées par la nature des tâches et la proportionnalité de la mesure au but recherché.

C'est le même raisonnement pour les piercings et le port d'un voile islamique ( CA Toulouse, 11/10/2001 ).

En général la Cour considère chaque cas : si le salarié est au contact de la clientèle ou non, etc...

Si l'on considérait la liberté de se vêtir à sa guise comme une liberté fondamentale, on enlèverait à l'employeur tout pouvoir de direction et ça serait embêtant dans certaines professions nécessitant des conditions d'hygiène particulières.

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*Membre de la BIFF*

Bonjour, ma question est légèrement différente de celle de nanar. En fait je dois créer une pyramide de la hiérarchie des sources du droit. On me donne les sources du droit suivantes : Constitution, convention collective, arrêtés, lois, ordonnances, décrets, textes de droit communautaire, jurisprudence. Je dois les mettre dans l'ordre. On me fournit également les caractéristiques des sources de droit et je dois retrouver laquelle correspond à la caractéristique :

1. Elle prévoit l'organisation de la société en général (séparation des pouvoirs, mode d'élection du président,...)

2. Ils sont issus d'une négociation entre les Etats sur un sujet particulier. Le fait de les ratifier par le Président les rend applicables mais ils doivent respecter la Constitution.

3. L'Europe, créatrice de nombreuses normes, se doit de respecter les textes qui se trouvent au dessus.

4. Bien que votées par le Parlement, elles ne peuvent pas être contraires aux textes européens.

5. Décisions qui ont valeur de loi, elles devraient être votées par le Parlement. Toutefois, de façon exceptionnelle, elles sont prises par le Gouvernement.

6. Ministériels, Préfectoraux, municipaux, ils doivent respecter lois, règlements et textes fondateurs.

7. Elle permet de faire évoluer le droit mais n'est pas votée par une institution. C'est un ensemble de décisions prises par les tribunaux et les cours.

8. Ces habitudes ne doivent pas déroger aux libertés publiques.

9. Il est appelé le droit négocié car il est créé à l'intérieur d'institution. Ce sont des conventions prises dans les entreprises entre syndicat et employeur.

Merci d'avance

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