Homicide involontaire et suicide

Je viens de me poser une question dont je n'arrive pas trop à expliquer..

Un automoblilste circule sur une voie de circulation à allure normal aux vues des circonstances. Un piéton se jette volontairement sur la voiture et meurt. L'automobiliste sera mis en garde à vue pour homicide involontaire, sera jugé (sans faire de prison) ce qui parait une procédure normale. Un ami opj (officier de police judiciaire) m'a confirmé celà.

Prenons une autre exemple assez simmilaire. Un voyageur descend sur les voies du métro parisien à l'approche d'une rame de métro et se couche sur les rails. Le conducteur du métro n'a pas le temps d'arreter sa rame à temps et l'homme meurt. La situation est pour moi pratiquement la même. Or, à ma connaissance, les conducteurs, malheureux acteurs de ces suicides, ne sont qu'auditionnés mais celà ne va pas plus loin.

Quelqu'un peux-t-il m'expliquer?

Bonjour,

Euh... là, j'ai quelques doutes si l'enquête démontre bien que l'automobiliste n'a commis aucune faute et que le piéton s'est bien jeté volontairement (délibérément) sous ses roues. Même, dans ce cas, la loi Badinter sur les victimes d'accidents de la circulation ne s'appliquera pas, à ma connaissance.

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Effectivement, la loi du 12 juin 2003 a inséré l'article 221-6 du code pénal relatif aux homicides involontaires. Ce dernier prévoit des circonstances particulières en matière d'accidents de la circulation. En effet, il y a trois types de circonstances aggravantes :
- si la maladresse, l'imprudence, la négligence a provoqué l'accident (5 ans + 75000 € d'amende)
- si violation manifestement délibérée d'une obligatin particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement, état d'ivresse, absence de permis de conduire, délit de fuite, consommation de stupéfiants, etc.(7 ans + 100000 €)
- si le conducteur cumule deux ou plus des circonstances citées ci-dessus, il encourt 10 ans et 150000 € d'amende.

Concernant le chauffeur de métro, on retombe dans la qualification générale de l'article précité pour homicide involontaire simple, à savoir : 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende voire 5 ans et 75000 € pour homicide aggravé en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement (alinéa dudit texte).


Il est bien évident que si l'enquête ou l'information judiciaire prouve que la victime s'est jetée sous la voiture, le conducteur sera exonéré et sa responsabilité ne sera pas engagée, que ce soit sur le plan civil comme le prévoit la loi Badinter ou pénal.

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

N'oublions pas que la loi Badinter est plus que sévère envers les conducteurs.

Dans l'exemple de Anthony59, le conducteur ne sera totalement hors de cause que si on vient à prouver que la victime voulait effectivement se suicider. Ce qui est extrèmement difficile. Le seul cas où le conducteur ne sera pas condamné est le cas où on trouvera sur la victime une lettre dans laquelle il voulait se suicider de cette manière et à cet instant précis.

Je tiens cette information d'un TD avec EXACTEMENT le même cas enoncé par Anthony...

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Alea jacta est

Bonjour Yanos, votre post me rappelle également la casuistie jurisprudentielle de la Cour de cassation concernant les causes d'exonération du conducteur. Cela va dans votre sens puisque mon exemple atteste de la sévérité des juges envers ce dernier, lequel ne sera exonéré (hormis le cas du suicide) que si la victime bondit de nuit, hors d'un talus, à la sortie d'un virage sur l'autoroute !!!! Je n'ai plus les références en tête, je tacherai de les poster prochainement.

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Tiens, pourquoi me vouvoyer ? lol

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Alea jacta est

J'ai 22 ans, je suis en Master 2, TU peux ne pas être de la même génération que moi

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Ah ok... Moi j'ai 23 ans et je suis aussi en Master 2, tu me dois donc le respect car j'ai un an de plus que toi !!! lol

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Alea jacta est

lol, donc au final je te vouvoies? ^^

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,
Juste un petit détail...
La loi Badinter n'a jamais eu pour objet de déterminer, de définir les responsabilités des uns et des autres dans la survenue d'un accident.
Elle n'a pour objet que de définir l'ampleur et la procédure d'indemnisation des victimes (comme son titre l'indique), une fois les responsabilités établies, en distinguant deux choses :
- si la victime est conducteur d'un véhicule motorisé ou pas ;
- indemnisations liées aux atteintes à la personne (en gros, dommages corporels) ou indemnisations liés aux biens.
En gros, et pour simplifier :
- dommages aux biens, conducteur d'un véhicule motorisé ou pas, c'est comme d'hab. Si on a commis une erreur, son droit à indemnisation sera réduit, voire même annulé.
(la loi Badinter ne se place pas sur le terrain des contrats d'assurance, donc pas de ceux du genre 'Tous dommages").
- dommages corporels du conducteur d'un véhicule motorisé, c'est comme d'hab. Même topo.
- dommages corporels d'un piéton ou d'un conducteur d'un véhicule non motorisé : quand bien même il aurait commis une faute grave, de la nature de celles qui aurait normalement réduit, voire annulé, les droits à indemnisation d'un conducteur de véhicule motorisé, il aura quand même droit à la réparation intégrale de son préjudice, sauf fautes gravissimes dûment "cataloguées" par la loi Badinter.

Je sais que certains assureurs font semblant de ne pas bien avoir lu la loi...

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Arf on se fait peut-être mal comprendre par la voie electronique. En tout cas pour ma part, je n'ai jamais prétendu que la loi Badinter determinait la part de responsabilité qu'incombait à l'auteur d'un accident de la circulation! Je dis simplement que la jurisprudence se révèle tres sévere avec les conducteur de VTM sur le fondement de ladite loi!

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,

C'est-à-dire ? A partir du moment où un piéton a droit à une indemnisation, il faut bien que quelque la verse et ce ne peut être que l'assurance du conducteur de VTM, pas celle du piéton, d'abord parce que c'est lui la victime et ensuite parce qu'il n'est tenu par la loi de souscrire une assurance en tant que piéton.
La jurisprudence ne dit rien de plus.
Mais, ça ne veut pas dire du tout pour autant que le conducteur serait automatiquement, et pour ce motif, tenu pour responsable de l'accident. Pas que certains assureurs n'hésitent pas à franchir en le faisant croire à leurs assurés, c'est là où le bât blesse.

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Bon, je récapitule. Je disais ceci : les cas d'exonération du conducteur vis-à-vis de la victime dans le paiement de dommages et interêts s'avérent être réduit par la jurisprudence. J'en veux pour preuve la jurisprudence de la Cour de cassation qui obligera un conducteur à indemniser une victime percuté par celui-ci, alors qu'elle marchait par exemple en plein milieu de l'autoroute. Le seul cas d'exonération du conducteur est celui de la victime qui bondit de nuit, hors d'un talus, à la sortie d'un virage, sur l'autoroute.
Je ne parlais pas de responsabilité donc, je parlais de cas d'exonération quant à l'indemnisation d'une victime.

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,
Oui, mais moi, ce n'est pas ce que j'appelle "sévère", d'abord parce que ce n'est pas le conducteur qui va réellement payer, mais son assureur. Ensuite parce que la Cour de cassation n'a pas du tout dit que c'était par responsabilité dans l'accident mais par application de la loi Badinter, ce qui n'est pas tout à fait pareil
Là où ça coince(rait), c'est si l'assureur profite de ce jugement pour dire à son assuré "donc c'est bien vous qui étiez en tort, donc j'indemnise votre victime mais pas vous".
Cela étant, ça ne me choquerait pas outre mesure qu'un automobiliste soit condamné (au sens pénal, ce coup-ci), même sur autoroute, dans ce genre de circonstances. Ce n'est pas parce que la probabilité de rencontrer un piéton est faible sur autoroute qu'on ne doit pas y penser quand on conduit un véhicule motorisé et qu'on ne doit pas rester normalement vigilant. Donc, tout dépendra des circonstances : comportement imprévisible du piéton, visibilité insuffisante (encore que, sur autoroute, c'est quand même assez rare)(et on pourra vous reprocher que, si la visibilité était insuffisante, il fallait ralentir)(c'est dans le code..) etc., etc.
Juste un petit détail, en passant : la vitesse maximale autorisée n'est, selon le code de la route, admise que dans des conditions de parfaite visibilité et, pour la conduite de nuit, seulement en feux de route. Dès que la visibilité est insuffisante ou qu'un roule en feux de croisement de nuit, on doit ralentir... et le code de la route ne fait pas de distinction, sur ce point, entre routes et autoroutes...

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Camille, une voiture ne peut s'arrête pas sur 5 mètres, même a 80 km/h. Donc, à cette vitesse, largement en dessous des vitesses limites sur autoroute, un piéton peut se faire percuté, quand même l'automobiliste serait trés prudent. D'autant qu'on ne s'attend pas à trouver ce genre d'obstacle devant soi. Soyons honnête.
Bref, il s'agissait d'un exemple jurisprudentiel, pour illustrer ce que moi j'appelle de la sévérité au sens objectif du terme. A partir du moment où c'est l'assurance qui indemnise, le conducteur au final risque peu de chose. Il faut se placer ici du côté de la victime, elle doit être indemnisée quoi qu'il arrive et c'est normal.
Sanctionner pénalement le conducteur diligent, qui s'est conduit et qui a conduit en Bonus pater familias serait par contre ici absurde. Ce serait peut-être un bon moyen de remplir les poches de l'état, à la limite !

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,

Mais, on est bien d'accord... Si le piéton a surgi d'un fourré ou de derrière le talus, qu'il a traversé l'autoroute en courant comme un dératé presque sous les roues de l'automobiliste, la responsabilité pénale de l'automobiliste ne sera pas retenue. L'indemnisation des dommages corporels du piéton n'a rien à voir.


Oui, mais ce n'est pas comme ça que raisonne un juge.
Ce n'est pas le principe de la rareté d'un type d'obstacle qui vous autoriserait à l'écrabouiller. Or, le juge se dira : "peu importe que ce soit rare ou pas, un piéton sur autoroute se repère généralement de beaucoup plus loin que de seulement 5 mètres, que s'il marche en titubant, raison de plus pour faire attention et que s'il louvoie entre les voies de circulation, là il vaudrait mieux freiner énergiquement sans trop se poser de questions. Donc, à condition de faire raisonnablement attention, il aurait probablement pu l'éviter ou rendre le choc moins grave, au lieu de se marrer comme un bossu en écoutant Les Grosses Têtes ou de passer son temps à lorgner les genoux de sa belle passagère" (là, bon, d'accord, j'extrapole un peu la pensée du juge...)


Oui, mais, si j'ai tout bien compris, ce n'est pas ce qu'a fait (ou du moins confimé) la Cour de Casse.
C'est l'interprétation qu'on en a donné qui a fait croire qu'il avait été sanctionné. toujours AMHA...

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Dsl pour les deux messages vides! Monsieur le modo! Merci

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Re bonjour,

C'est fou ! Je n'ai jamais prétendu que responsabilité pénale et indemnisation de la victime relevaient du même acabit ! La loi Badinter offre un système d'indemnisation largement en faveur de la victime et c'est normal. Je conteste ce que vous préconisez, à savoir la mise en oeuvre d'une responsabilité pénale du conducteur lorsqu'il ne commet aucune faute d'imprudence ou de négligence. En ce sens j'affirme que c'est absurde parce que le plus diligent des automobilistes ne peut s'arrêter en quelques mètres sur l'autoroute même s'il respecte les vitesses autorisées. Donc d'accord dans ce cas pour une indemnisation de la victime, mais pas d'accord pour une responsabilité pénale du conducteur.





Encore une fois, je n'ai pas affirmé que la rareté d'une quelconque espèce d'obstacle autorisait le conducteur à l'ignorer.
Toutefois, quand vous dites que ce n'est pas comme cela que raisonne le juge, c'est vrai mais strictement sur le plan civil. D'un point de vue pénal, le juge va justement se servir du contexte, des circonstances et de l'endroit, afin d'en déduire la diligence de l'automobiliste. Il est bien évident q'un conducteur qui écrase une personne sur une zone semi-piétonne sera considéré comme plus négligent que celui qui l'écrase sur une autoroute. C'est le principe même de l'appréciation in concreto.



Tout de suite, c'est un homme au volant!



C'est pourtant ce que révèle une analyse a contrario de l'article 221-6 du code pénale puisque la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction n'est engagée que s'il a agit avec maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, sanctionner un conducteur qui a agi avec prudence, conscience, sans faillir à une obligation précise qu'elle soit d'origine légale ou réglementaire, relève d'une interprétation de lege ferenda. Ici aussi AMHA...

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,
Votre réponse est un peu curieuse parce qu'apparemment on est bien d'accord.

C'est tout à fait ce que j'ai dit. A condition que le conducteur n'ait pas commis d'erreur, ce qui sera de l'appréciation souveraine du juge.


C'est exactement ce que j'ai dit...


"ou de se remaquiller en se servant du rétroviseur"
C'est bon, là ?


Je n'ai rien dit d'autre.
Je ne me souviens pas d'avoir lu qu'un tribunal avait condamné pénalement un "conducteur qui a agi avec prudence, conscience, sans faillir à une obligation précise qu'elle soit d'origine légale ou réglementaire". J'ai dit que un "conducteur qui a agi avec prudence, conscience, sans faillir à une obligation précise qu'elle soit d'origine légale ou réglementaire" aura quand même, enfin, son assureur, à indemniser le piéton qu'il a renversé pour les dommages aux personnes qu'il a subi.

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Bien, nous n'étions pas sur les mêmes longueurs d'ondes apparemment. Mais nous nous sommes enfin compris Camille ! Désolé pour le flood !

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“Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois [...]" Civ. 1ère CA Riom, 7 septembre 1995

Bonjour,
Question posée à un Suisse :
"Mais comment faites-vous, les Suisses, pour vous entendre aussi bien, alors qu'avec vos trois langues officielles (et même quatre, si on compte le romanche), vous ne pouvez pas vous comprendre ?"
Réponse : "Peut-être bien que c'est justement parce qu'on ne peut pas se comprendre, qu'on peut s'entendre si bien..."


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