Homoparentalité

Bonjour,

Je réalise un mémoire en matière d'homoparentalité et deux de mes questions restent sans réponse. Peut-être saurez-vous m'aider.

Un enfant n'a pas de filiation paternelle établie. Sa mère réalise une délégation d'autorité parentale au profit de sa concubine. Que se passe-t-il en cas de décès de la mère? La délégation est-elle caduque?

Un jugement de Vesoul vient de décider qu'une telle délégation poursuivra ses effets même en cas de décès de la mère. Est-ce conforme à la loi?


Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,


Cactus

Bonjour,
Je suppose que vous avez lu, comme moi, les articles consacrés à la délégation de l'autorité parentale.
Rien lu qui dirait que cette délégation s'annulerait automatiquement au décès du délégateur.
On pourrait même penser que ce serait contraire à l'esprit d'une délégation puisqu'elle est censée apporter une protection supplémentaire pour le bien de l'enfant en cas d'empêchement du délégateur, son propre décès étant un sérieux empêchement, auquel il ne peut pas ne pas y avoir pensé...
De toute façon...
Article 376 C. Civ.
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Il appartient donc au juge de s'assurer quelles sont les volontés exactes du délégateur, ici de la délégatrice.



Selon moi.

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Une délégation de l'autorité parentale n'équivaut pas à une tutelle. J'ai beaucoup de mal à imaginer qu'il y ait, en cas de décès de la mère, un partage de l'autorité parentale entre le délégataire et le tuteur (et le conseil de famille pour certains actes).
Je pensais que la délégation prenait fin au décès du délégant, faute de consentement.
De plus, qui pourrait demander la révocation de la délégation si le délégant est décédé?

Bonsoir,
Au décès de la mère, supposée la délégatrice, il n'y aura pas de tuteur, comme un conseil de famille. Le/la délégataire aura d'office et automatiquement l'autorité parentale, comme il/elle l'exerçait déjà avant le décès.
Il en aurait été de même si la mère avait été mariée : c'est bien le père survivant qui, d'office, exerce automatiquement l'autorité parentale (et non pas une tutelle) sur l'enfant, comme il l'exerçait déjà conjointement avant le décès, ici, par délégation.

Ne pas confondre avec une délégation sur un compte bancaire qui, elle, s'arrête au décès du délégateur, mais là, ça s'explique puisque le compte bancaire devient automatiquement propriété de fait des héritiers qui, eux, n'ont pas accordé de délégation à qui que ce soit.

De plus, qui pourrait demander la révocation de la délégation si le délégant est décédé?
A ma connaissance, personne, sauf tous les cas qui pourraient entraîner la déchéance de l'autorité parentale par le comportement du/de la délégataire.
On ne peut pas revenir comme ça sur la volonté clairement exprimée du délégateur ou délégant exprimée de son vivant, une fois qu'il est décédé. Volonté confirmée par un juge, je le rappelle...

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D'accord, merci beaucoup pour ces précisions, j'y vois plus clair

Je suis désolée de vous embêter à nouveau Camille mais je viens de penser à quelque chose:

je ne vois pas très bien comment il est possible qu'à la mort de la mère, sa compagne se voit octroyer la totalité de l'autorité parentale car la délégation n'opère qu'un transfert de l'exercice de l'autorité parentale. Le délégataire n'en devient pas titulaire. Il y aura donc forcément un tuteur qui lui sera titulaire de l'autorité parentale.
Est-ce que mon raisonnement est erronné?

Bonjour,
Pour moi oui.
Bien que ce ne soit pas dit clairement dans le code civil, mais on finit par le deviner à la lecture de tous les articles qui touchent de près ou de loin l'autorité parentale, la délégation et la tutelle, on ne peut ouvrir une tutelle que s'il n'existe plus personne pour exercer l'autorité parentale. Or, dans votre cas, il existe encore quelqu'un : le délégataire.
la délégation n'opère qu'un transfert de l'exercice de l'autorité parentale. Le délégataire n'en devient pas titulaire.
Ben si, mais qu'entendez-vous exactement par "titulaire" ?
avant le décès, elle s'exerçait conjointement avec la mère et après le décès, elle devient - forcément - totale.
D'ailleurs, de toute façon, c'est pas ben compliqué :

Article 377-2
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
qu'il faut comprendre comme...
Article 377-2
La délégation pourra, dans tous les cas,

- prendre fin [par un nouveau jugement]
ou
- être transférée par un nouveau jugement,

s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Donc, un proche de l'enfant pourra toujours saisir le JAF pour savoir ce que devient l'autorité parentale et comment elle doit s'exercer après le décès de la délégatrice.
Mais, à mon humble avis, je connais déjà la réponse du juge. Si on n'a rien à reprocher au délégataire du vivant de la mère dans son exercice conjoint de l'autorité parentale, c'est-à-dire "en bon père de famille" comme le dit la formule consacrée, pourquoi voudriez-vous qu'on la lui retire après le décès de la délégatrice ? Hum ?


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Par titulaire, j'entends celui qui a la jouissance de l'autorité parentale. Un parent peut être titulaire de l'autorité parentale sans toutefois pouvoir l'exercer.
La compagne ne peut pas être titulaire de l'autorité parentale puisqu'elle n'est pas un parent.

Je crois qu'à force de me poser des questions, je ne fais que m'embrouiller un peu plus... :)

Re,
Un parent peut être titulaire de l'autorité parentale sans toutefois pouvoir l'exercer.
Pardon ?
Alors que vous écrivez juste avant :
Par titulaire, j'entends celui qui a la jouissance de l'autorité parentale.


Je crois qu'à force de me poser des questions, je ne fais que m'embrouiller un peu plus... :)
Je crois, oui... Cool Raoul ! Euh... Cool, cactus !

La compagne ne peut pas être titulaire de l'autorité parentale puisqu'elle n'est pas un parent.
Oui, mais le juge lui a accordé le droit, on peut même dire le devoir, d'exercer l'autorité parentale, par l'effet de la délégation justement.

Comment interprétez-vous... ?
Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Vous êtes bien d'accord, qu'à la seule lecture de cet article, ce tiers ne peut être ni le père ni la mère. Et pourtant, il exercera bien l'autorité parentale, en tout ou partie, comme c'est écrit.



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Merci beaucoup pour vos réponses et pour votre extrême patience :)

Bonsoir,
et pour votre extrême patience :)
Bien pour ça que je signe (presque) toujours par...





Mais parfois...


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