Identification du type de contrôle exercé par le juge admini

Publié par
Yann Modérateur

J'aimerai savoir comment en prtique on sait quel contrôle exerce le juge. Lors d'un REP, le juge a le choix entre un contrôle minimum (pour les pouvoirs discrétinnaires de l'administration), un contrôle normal (ou ordinaire), et le contrôle maximum ( si l'administration a un pouvoir d'appréciation limité).
Mais comment sait on par la rédaction quel contrôle le juge a employé? En effet il ne dit jamais "bon là je fais un contrôle normal", on m'a parlé de faisseau d'indices, mais c'est très obscur pour moi.

Publié par
Olivier Intervenant

Ca c'est facile....
En gros si tu vois que le juge sanctionne la décision par le terme d'erreur manifeste d'appréciation c'est en général un contrôle restreint.

Après entre le contrôle normal et maximum y'a pas trop de secret pour reconnaître, à part que généralement dans l'arrêt il ne regarde pas que l'erreur manifeste d'appréciation

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