IEJ Assas 2006, cas pratique

Cas pratique

En votre qualité d'avocat, vous êtes consulté par plusieurs individus qui redoutent d'être confrontés en raison de leur comportement, à  la justice pénale. Répondez-leur de façon motivée en indiquant, le cas échéant, les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale qui pourraient être utilement invoquées.

1- En sa qualité de maire d'une petite commune de Corrèze, Jean Aymar est particulièrement sensible aux questions de migration des habitants des campagnes vers les villes. Afin de freiner cet exode rural et de séduire de nouveaux résidants, Jean Aymar et la majorité de son conseil municipal ont engagé une démarche résolument déterminée et atypique à  bien des égards. Ses efforts en matière d'environnement et d'amélioration du cadre de vie commencent d'ores et déjà  à  porter leurs fruits puisque le village dont Jean est l'édile vient d'être classé parmi les villages les plus fleuris de France. Pour autant, l'opposition municipale ne décolère pas. Elle lui reproche singulièrement sa politique familiale et tout particulièrement l'instauration d'une prime de naissance réservée aux seules familles dont l'un des parents est de nationalité française. Destinée à  attirer au village une population jeune et « fréquentable », cette prime s'est accompagnée d'une grande campagne de publicité : distributions de tracts, affichages sur les murs de la ville, encarts
publicitaires dans le bulletin municipal et les quotidiens régionaux, etc. Interviewé à  l'occasion d'une émission régionale de France 3, Jean Aymar a d'ailleurs publiquement revendiqué être à  l'origine de l'instauration de la prime litigieuse adoptée par une délibération récente du conseil municipal. A supposer que l'octroi de cette prime soit constitutif d'une discrimination raciale, Jean Aymar peut-il se voir personnellement imputer la responsabilité pénale d'une décision collective à  laquelle il a pris part ?

2- Agé de 16 ans et de nationalité anglaise John Parkinson séjournait paisiblement dans une colonie de vacances près de Nice enlevé en pleine par un rôdeur roumain dénommé Mario. Sans domicile fixe, ce dernier a déjà  été condamné à  plusieurs reprises pour diverses
infractions sexuelles. Après avoir franchi la frontière italienne John dans le coffre de son véhicule, Mario s'est garé sur une aire de repos pour satisfaire ses pulsions sexuelles à  l'abri des regards indiscrets. En effet, après avoir ôté le bà¢illon placé sur la bouche de John, Mario contraignit ce dernier à  lui présenter son sexe qu'il prit alors dans sa bouche. Profitant par la suite d'un moment de fatigue de Mario, John prit la fuite et regagna le lendemain des faits le territoire français. Informé des agissements de la veille, le parquet de Nice envisage l'ouverture d'une information judiciaire afin de mettre un terme définitif aux agissements de ce récidiviste lubrique. Si l'on met de côté les infractions d'enlèvement et de séquestration, les poursuites ont -elles des chances de prospérer ?

3- Au cours de l'hiver 2003, Marko Chonail, charcutier-traiteur de son état, fit fortuitement connaissance dans une rame de métro, de Léo Pinel-qui lui demandait la charité. A l'occasion de leur rencontre, Marko indiqua à  Léo qu'il pouvait mettre fin à  sa misère si ce dernier consentait à  Â« liquider »son épouse avec laquelle il vivait un enfer conjugal. Voyant
là  une occasion de reprendre enfin sa place de la société, Léo accepta sans hésitation cette proposition pourtant malhonnête. Le lendemain Marko remis à  son comparse une forte somme d'argent, des informations sur les habitudes de la victime, des consignes criminelles en même temps que l'arme du crime (un pistolet automatique Beretta, 9mn parabellum). Après avoir dissimulé cet arsenal dans l'étui de sa guitare, Léo prit c ongé de son bienfaiteur Je jour même de cette seconde rencontre, Léo jeta l'arme dans le canal Saint-Martin en déclarant à  ses amis « tant pis pour la récompense, mais je ne serai jamais un tueur ! ». Après avoir indiqué les responsabilités de chacun des protagonistes, vous préciserez si les solutions de ce cas pratique auraient été différentes dans l'hypothèse o๠la rencontre des deux individus avait eu lieu en 2005.