IEJ BORDEAUX IV 2006 Cas pratique

{{IEJ MONTESQUIEU BORDEAUX IV

Session 2006

Procédure civile, cas partique

Durée 2H30}}

Monsieur Roger Déssoussi a passé un bel été et alors qu'il espérait reprendre sereinement son travail, il est soudain inquiété par divers événements.

Tout d'abord, à  son retour de vacances, quelle n'a pas été sa surprise de constater que ses voisins étaient en train de procéder à  l'édification d'une construction qui empiète sur son propre fonds. Monsieur Déssoussi est inquiet en raison non seulement de l'empiètement sur son terrain que constitue les quelques rangs de briques déjà  bà¢ties mais aussi car il craint que les travaux entrepris sur ce terrain contig༠ne portent atteinte à  sa servitude de vue. Il se demande quelles actions en justice intenter pour faire cesser ce trouble.

Ensuite, il vous soumet le problème suivant. En procès depuis plusieurs années avec les MARTIN sur une difficulté liée à  un bail commercial, il semble que par le biais de leurs avocats respectifs un terrain d'entente puisse se dégager. Qu'en est-il alors du procès dans l'hypothèse d'un tel accord? Quels seraient les effets de ce dernier?

En outre, Monsieur Roger Déssoussi a complètement oublié qu'il avait été assigné devant le tribunal d'instance par l'établissement d'enseignement privé fréquenté par sa fille au cours de l'année scolaire 2005-2006 qui lui reproche de ne pas avoir payé les frais d'internat lesquels s'élèvent à  4 200 €. Monsieur Déssoussi conteste cette dette mais il n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses arguments car il a omis de se présenter devant la juridiction au jour fixé pour l'audience.

Enfin, il est actuellement en procès avec les parents de Bertrand, à¢gé de 17 ans à  propos d'un accident de la circulation. En cours d'instance, ce dernier atteint sa majorité. Il s'interroge sur l'effet de cet événement sur l'instance ?

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