IEJ Bordeaux IV 2006, cas pratiques

Vous traiterez les deux cas pratiques suivants.

Cas pratique n°1 :

X est le dirigeant d'une SARL. Un jour, il donne l'ordre à  son comptable de faire des fausses factures, dans le but de faire gagner de l'argent à  la société. Le comptable accepte puis finit par refuser. X décide de les faire lui-même. Un soir, vers minuit, alors qu'il vient d'achever l'élaboration des fausses factures, X entend un bruit de verre brisé ans une autre pièce. Il s'empare d'une arme qu'il garde toujours dan son bureau et décide d'aller voir. Il découvre un individu, Y, en train de fouiller les tiroirs d'un bureau. Paniqué, X tire alors dans la direction des jambes d'Y pour l'immobiliser. Mais il le blesse grièvement et Y décèdera trois jours plus tard de ses blessures.
X prévient aussitôt la police qui ne tarde d'ailleurs ps à  découvrir ses malversation, alertée par le comptable qui a profité de l'occasion pour dénoncer son employeur.

Vous répondrez aux questions suivantes, en justifiant chacune de vos réponses :

1 ) Les policiers pensent que X n'échappera pas à  une condamnation. Qu'en pensez-vous ?

2 ) S'agissant de la commission du faux en écriture ( que vous considérerez comme constitué )
- X risque-t-il quelque chose pour avoir donné l'ordre à  son comptable de faire un faux ?
- X engage-t-il la responsabilité pénale de sa société ?

3 ) Vous préciserez les pénalités applicables pour l'ensemble des infractions commises.

N.B. : X a déjà  été définitivement condamné pour violences volontaires envers sa compagne ( pas d'ITT ) le 14 avril 2004.


Cas pratique n°2

Président du Conseil d'administration d'une société commerciale de restauration spécialisée dans la viande, M. X. vient d'être informé par un de ses fournisseurs de la contamination, par une maladie mortelle transmissible à  l'homme, de quelques bovins d'un éleveur. L'entreprise dispose d'un stock important de viande provenant de cet éleveur sans que la contamination de ce stock soit certaine. La viande est livrée à  trois restaurants, mais les directeurs décident, à  titre personnel, de ne pasproposer la viande à  la consommation. Informés à  titre officieux, certains clients décident de se constituer partie civile.

Quelle(s) qualification(s) pourrait(ent) fonder cette action ? Quels sont ls responsables potentiels ?