IEJ Evry 2006, cas pratiques

Droit communautaire

Premier cas :

Vous venez d'obtenir votre diplôme d'avocat.

1) Vous décidez de vous établir en France. Cependant, vous souhaitez exercer ponctuellement votre profession en Allemagne. La réglementation allemande peut-elle vous l'interdire ? Si la réglementation allemande vous autorise à  exercer votre profession en Allemagne, peut -elle assortir cette autorisation de certaines conditions ?

2) Vous décidez de vous établir et d'exercer définitivement votre profession en Allemagne.
La réglementation allemande peut-elle vous l'interdire ? Si la réglementation allemande vous autorise à  vous établir en Allemagne, peut-elle assortir cette autorisation de certaines conditions ?

3) La réglementation allemande vous interdit de vous établir et d'exercer votre profession en Allemagne. Vous attaquez cette réglementation devant le juge allemand en faisant valoir qu'elle est incompatible avec le droit communautaire. Le juge allemand
est-il tenu de poser une question préjudicielle à  la Cour de justice des Communautés européennes ?


Second cas

Vous êtes l'avocat d'un laboratoire pharmaceutique. La Communauté européenne adopte un règlement interdisant la commercialisation d'un médicament que produit ce laboratoire, au motif qu'il est dangereux pour la santé.

1) Le laboratoire est-il tenu de se conformer au règlement ? Si l'interdiction de commercialisation avait été posée par une directive, le laboratoire aurait-il été tenu de se conformer à  cette directive ?

2) Le règlement est-il compatible avec le principe de la libre circulation des marchandises ?

3) Le laboratoire peut-il contester le règlement litigieux devant le juge français ? Peut-il le contester devant le juge communautaire ?