IEJ Sceaux, Paris XI - cas pratique

Droit des obligations

Sceaux, Paris XI

Résolvez le cas pratique suivant :

Christine DELAGE est de santé fragile. Son état général s'est considérablement dégradé à  la suite de ta naissance de sa fille, Carole, en 1990. Son mari, Henri, contraint professionnellement à  de longs et fréquents voyages à  l'étranger, n'a pas pu lui apporter l'assistance nécessaire pour qu'elle soit en mesure d'assumer son rôle de mère. En 1991 le couple a choisi de confier Carole aux parents de Christine.

Enfant difficile, Carole a provoqué cet été d'importants dommages au préjudice des époux Simon, voisins de ses grands-parents.

Contre qui et sur quel(s) fondement(s) les époux Simon peuvent-ils civilement agir en réparation ?

(6,5 points)

Il y a trois mois, Christine a tenté de lutter contre de violentes migraines au moyen d'un nouveau médicament fabriqué par le laboratoire VITASEN et mis en circulation en 2003. Au bout de quelques jours de traitement, Christine a éprouvé des troubles de la vue et un engourdissement des membres inférieurs qu'elle a imputés à  la prise du médicament. Les altérations constatées étant irréversibles, selon l'avis des experts, Christine est bien décidée à  agir en responsabilité contre le laboratoire VITSAEN.

Sur quel(s) fondement(s) peut-elle envisager d'agir ? Quels moyens de défense te laboratoire pourrait-il tenter de lui opposer (1,5 points)

Mécène à  ses heures, Henri DELAGE a vendu à  très bas prix une chambre de bonne à  Gérald en 2003. Le contrat doit être annulé aux torts de Gerald qui a faussement fait croire à  sa qualité d'étudiant des Beaux-Arts et à  sa parenté avec un illustre sculpteur pour décider Henri. Celui-ci veut demander à  Gérald une indemnité d'occupation pour la période durant laquelle il a utilisé rétrospectivement sans titre le local. Gérald soutient de son côté que les restitutions ne peuvent s'étendre à  cette indemnité de jouissance à  laquelle il ne peut être tenu, à  aucun titre. Qu'en pensez-vous ? (6 points)