Illégalité acte administratif et TGI

Bonjour à tous,

Je dois répondre à un QCM, malheureusement une question me pose problème.
Précision: plusieurs réponses sont possible, je ne sais pas si cela s'applique pour cette question:

Lorsque l'illégalité d'un acte administratif est soulevée devant le TGi par une partie au cours d'un litige de droit civil:

1- le TGi doit surseoir à statuer et renvoyer l'affaire à la juridiction de l'ordre administratif qui tranchera l'ensemble du litige (y compris les questions de droit privé)

2- le tgi doit surseoir à statuer et renvoyer l'affaire à la juridicrion de l'ordre admin. qui décidera de la légalité ou de l'illégalité de l'acte admin. Ce point décidé, le Tgi tranchera le litige de droit privé.

3- le Tgi doit surseoir à statuer et renvoyer l'affaire au tribunal des conflits qui se prononce sur l'ensemble de l'affaire

4- le Tgi peut se prononcer sur l'illégalité d'un acte admin. dès lors que les parties en litige l'ont saisi.


Choix à faire entre ces 4 réponses. Aussi, une décision de 2011 permet au juge civil, dans certains cas, de contrôler la légalité de l'acte admin mais le QCM n'apporte pas de précisions.

Pouvez-vous m'aider?

Merci!

Bonsoir,

En principe, il me semble que la réponse est la question n°2 : lorsque l'illégalité d'un AA est soulevé devant le juge civil, ce dernier doit surseoir à statuer et renvoyer l'affaire au juge administratif. Une fois, le problème de légalité réglé par le juge administratif, le juge civil pourra statuer sur le fond de l'affaire.
Pour l'exception, il me semble, qu'il s'agit du juge pénal, qui a plénitude de juridiction, et qui ne renverra donc pas au juge administratif avant de statuer (Article 111-5 code pénal)

Merci!!!