Illégalité de procédure à la gendarmerie

Bonjour à tous,
j'aimerai avoir des informations sur les recours possibles suite à un évènement qui s'est déroulé dernierement.
j'ai été convoquée a la gendarmerie de mon domicile, (convocation par téléphone, de maniere urgente) soi disant pour une plainte contre moi pour "non représentation d'enfant". Or il s'avère qu'aucun jugement n'a jamais été rendu pour reglementer les droits de garde ou de pensions alimentaires etc.
le gendarme m'a posé des questions sur mon salaire, m'a clairement mis la pression en me disant que j'etais dans mon tort etc (j'etais en larme dans le bureau) m'a pris mes empreintes et des photos (sur son Iphone!!!)
bien sur il a refusé de me donner un double de ma déposition.
je suppose que le gendarme en question est un ami du pere de ma fille, qui me met la pression et me harcele (raison pour laquelle j'avais coupé les ponts avec lui).
Comment recuperer ma déposition (s'il en reste une trace...) quel recours contre le gendarme?

Je vous remercie vivement par avance

Bonsoir,
Effectivement un peu surréaliste, si ça c'est effectivement passé comme vous le décrivez. Notamment...
m'a pris mes empreintes et des photos (sur son Iphone!!!)

En revanche...
bien sur il a refusé de me donner un double de ma déposition.
...
Comment recuperer ma déposition ?

Là, même dans un "contexte normal/légal", ce n'est pas possible. Ce n'est que si vous étiez convoquée à un tribunal pour cette même affaire que vous pourriez la demander au greffe de ce tribunal.
quel recours contre le gendarme?

Difficile de vous conseiller mais j'aurais tendance à penser à un recours auprès de son supérieur hiérarchique.
Sinon, plainte auprès du procureur de la république.
Autre solution, consulter un avocat.

P.S. : comme le rappelle Bulle, ce site n'est pas un site de consultations juridiques gratuites. Les renseignements fournis s'entendent donc "SGDG" et ici, plus exactement "SGDC"...


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Bonsoir,
Merci de votre réponse. Oui c'est completement surréaliste et ca s'est exactement passé comme ca. le probleme, c'est quand vous ne connaissez pas vos droits et qu'un gendarme vous dit de faire telle ou telle chose, bah en bonne citoyenne docile, vous obéissez... ce n'est qu'en rentrant chez moi et en en parlant autour de moi que j'ai compris qu'il y avait eu un probleme.
J'ai envoyé une lettre en RAR au chef de brigade, sans réponse...
en fait meme 15 jours apres, je reste "choquée" de ce qui s'est passé, ça fait un peu peur de se dire que les gendarmes, plutot que de faire leur boulot, abusent de leur autorité impunément pour mettre la pression sans raison à des gens naïfs.
en tout cas encore merci pour vos renseignements, juste que veut dire "SGDG" ou "SGDC"?

Bonsoir,
C'est surtout que votre récit est assez peu conforme à l'image de marque de la Gendarmerie, qui n'a pas la réputation d'être coutumière de ce genre de procédé.

SGDG : vieille formule qui voulait dire Sans Garantie Du Gouvernement.
Par analogie, Sans Garantie De Camille...

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Non représentation d'enfant constitue un délit. Pour chaque délit le mis en cause se prête au relevé d'empreinte ainsi qu'aux photos anthropométriques. Il y a également deux notices a remplir, une concernant le salaire, l'autre concernant la description physique.(Pour des questions pratiques je peux concevoir qu'il ai utilisé son Iphone plutôt que l'appareil photo de service). Pour la déposition, un double n'est jamais fourni au mis en cause. Lorsque l'affaire sera clôturé et envoyé au procureur de la république, vous pourrez demander une copie au greffe du tribunal. Concernant le jugement et n'étant pas encore assez expérimenté, je ne me prononce pas la dessus.

Bonjour,
Bien d'accord, mais herodia a écrit
il s'avère qu'aucun jugement n'a jamais été rendu pour reglementer les droits de garde ou de pensions alimentaires etc.
Donc, forcément, si c'est bien le cas, il ne peut pas y avoir
Non représentation d'enfant constitue un délit
D'autant que...
pere de ma fille, qui me met la pression et me harcele (raison pour laquelle j'avais coupé les ponts avec lui)
Donc, a priori, ni pacs ni mariage/divorce.
Mais herodia n'a effectivement pas donné beaucoup de détails...

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Je comprends tout à fait. Je viens de subir la même chose ! Moi encore j'ai eu de la chance, car je n'ai eu droit qu'aux photos... C'est un abus de pouvoir ! Je ne vois plus du tout les gendarmes de la même manière maintenant !

Moi ce qui me casse la tete pour rester poli , c'est que les gendarmes et policiers , qui n'ont meme pas le bac et qui sont rentré dans la police par défaut pour pas etre garagiste, se permettent de me tutoyer et de me faire des controles d'identités alors que quand je me rend a la fac je me fais vouvoyer par des maitres de conferences et des bacs plus8.
C'est parce que ils ne seront jamais inquiété qu'ils se comportent comme des pachas alors qu'ils n'ont meme pas le QI d'un plombier. Le policier a le meilleur avocat qui est le procureur. Un policier peut se permettre de tutoyer , traumatiser, prendre les plaintes et les refuser a la guele meme tuer et au tribunal ( si ca arrive jusqu'au tribunal et ya peu de chances) il aura l'appui du procureur. Comme l'histoire du policier qui a tué en voiture un automobiliste alors qu'il était alcoolisé ....

Vous confondez beaucoup de choses.

Premièrement, vous n'avez pas forcément été entendu(e) par un OPJ. Un OPJ (Officier de Police Judiciaire) correspond à : un policier ayant au minimum le grade de lieutenant, un gendarme ayant au minimum le grade d'adjudant, un maire, un préfet (à vérifier pour le préfet).
La plupart du temps ce sont des APJ (adjoints de police judiciaires) qui vont vous recevoir (en témoignent la quantité hallucinante de fautes sur les PV).

Deuxièmement, si votre situation est vraiment avérée, vous avez à votre disposition un tas de recours ! Pourquoi venir étaler ceci sur ce forum qui n'est pas destiné à répondre à ces questions.
Vous pouvez consulter un avocat, ça ne vous coutera pas une fortune. Vous pouvez entretenir directement le supérieur hiérarchique de la personne qui vous a reçu, etc.

Troisièmement, quant aux questions que vous vous posez sur la formation, je vous informe qu'il existe, aux concours de la sécurité publique, une évaluation du profil psychologique des candidats, heureusement.
Les candidats sont par ailleurs sur-formés (beaucoup de M2 pour un concours niveau bac, etc...).

Bref, je ne nie pas que des situations pénibles puissent se présenter, on ne peut pas tout contrôler, mais je persiste à penser que ce sont des cas extrêmement rares et isolés, et qu'il existe dans tout les cas des recours possibles.

Bonjour,

Un OPJ n'est pas forcément adjudant. Il faut être du grade de gendarme pour passer l'opj, par conséquent, il existe beaucoup de MDL/C et de gendarmes avec la qualification d'OPJ.

Un APJ est un Agent de Police Judiciaire et non un Adjoint de Police Judiciaire. Fût un temps où il ne fallait pas de diplôme pour intégrer la gendarmerie. Cette époque est révolue et il faut maintenant le bac pour passer le concours en externe. En revanche, les gendarmes adjoints volontaires n'ont pas besoin du bac, mais ils justifient d'une expérience au sein de l'institution avant d'intégrer le corps des sous-officiers.

Concernant l'orthographe, ce n'est pas une question de diplômes ou de grade. Certains gradés feront des fautes que le GAV n'aurait peut être pas fait.

Concernant la question initiale, la personne est mise en cause par un dépôt de plainte pour non représentation d'enfant. Si la victime se présente avec un jugement et qu'elle n'est pas en possession de son enfant, elle est en droit de déposer plainte pour ce délit. L'autre partie, mise en cause, est alors convoquée pour être entendue. Elle est libre de quitter le bureau de la gendarmerie à tout moment.
A l'issue de son audition, des formalités anthropométriques sont réalisées et ce conformément aux dispositions du CPP. Refuser est un choix, mais pas forcément le meilleur.

Concernant le fait que les photos aient été prises avec un iphone, c'est certainement pour s'assurer que la qualité soit bonne, pour éviter de faire revenir la personne.

Si un jugement a été rendu par un juge, il n'appartient pas à chacun de choisir s'il veut l'appliquer ou non.

Si jamais vous remettez l'enfant à votre ex-conjoint et que ce dernier ne vous le rend pas, vous serez certainement contente de trouver la gendarmerie......

Toutes ces mesures anthropométriques sont régies par un cadre légal strict, et il n'est pas question de mettre la pression sur une personne, en pensant que le gendarme est un ami de la partie adverse.

Si un gendarme vous entend sur des faits avérés, qu'il vous auditionne en qualité de mise en cause, qu'il prend vos photos, vos empreintes et divers renseignement sur vous, c'est qu'il a bien fait son travail.

La vraie question : n'y a t il vraiment pas eu de jugement ? même en référé ?

Je précise que le double de l'audition est réservé aux victimes d'infractions à la loi pénale, et non aux auteurs....

Il n'y a aucun recours contre le gendarme, ce dernier ayant fait parfaitement son travail si les faits de non représentation d'enfant sont avérés...ET SI BIEN SUR, IL Y A EU UN JUGEMENT.....

En l'absence de jugement, il appartient aux parents de s'entendre, en pensant à l'équilibre de l'enfant....

Reste à savoir si dans le post initial, nous avons toute la vérité.

bonjour j'ai été convoquée en gendarmerie ce matin pour menace de mort envers un tiers avec témoin premiere question avait t-il droit de prendre mezs empreinte et photo comme une criminel ? ET DEUXIEME QUESTIONS MOI AUSSI J4AVAIS UN TEMOINS ET ILS ON REFUSER de l'entendre merci de me répondre car la plainte partais au parquet ce soir

Concernant l'orthographe, ce n'est pas une question de diplômes ou de grade. Certains gradés feront des fautes que le GAV n'aurait peut être pas fait.
Syllogisme, vous êtes gradé sans aucun doute, j'aurais écrit "faites" ou "commises", mais peut-être n'y a-t-il pas faute à n'être pas d'accord.

Bonjour (cela se dit encore !!!)

Je ne suis pas gradé de gendarmerie, j'ai simplement une connaissance du milieu police/gendarmerie et un diplôme de droit pénal.

Ceci étant, je ne suis pas ici pour donner des leçons en orthographe et encore moins pour en recevoir, mais pour répondre à des personnes qui s'interrogent sur la légalité d'une procédure.

Merci de respecter le principe d'un forum et de ne pas polluer de façon puérile ce post !

A bon entendeur....

PS : je suis d'accord avec toi sur l'accord...

Bonjour,

Un soir j'était avec un ami dans mon village, nous avions le projet de nous déplacer voir des amis. Sur la route nous avons croiser les gendarmes qui nous ont arreter. Mon ami avais un joint sur lui et moi rien vu que je ne fume pas.

Les gendarmes nous ont demander d'etre le lendemain à la gendarmerie de la ville d'à côté pour signer un papier.
Le lendemain nous y étions mais les gendarmes nous ont mis la pression, se moquer de nous et de nos noms, empreintes et photos aussi biensur ( ce que je comprend pour mon ami mais pas moi )......

Aujourd'hui je les ai recroiser au carrefour de la ville et ils m'ont obliger à monter dans leur fourgonettes, m'ont remis la pression, m'ont pousser à dire des choses que je ne savais pas et j'en passe.... Ils m'ont reconvoquer pour demain et m'ont dit en dernière phrase " demain quand toi et ton ami vous allez venir ont va vous défoncez" !

Alors que dois-je faire ? Je ne pense pas qu'il est le droit de faire autant de choses.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
J ai une question,
l ex de mon compagnon, qui est gendarme, affirme que j ai été convoquée et entendue par la gendarmerie, au sujet de son fils, en l occurrence je n ai jamais jamais été contactée ni par téléphone ni par courrier et forcément jamais entendue du coup
Comment le prouver ?
Quelqu'un a une idée ?
Merci à tous

Bonjour,

je passe en vitesse, je vais simplement rappeler que ce forum est un forum étudiant est n'est pas destiné à fournir une aide juridique, sachez que votre mairie ou une maison de la justice et du droit donnent accès a la consultation gratuite d'un avocat professionnel, il suffit de les appeler et de prendre rendez vous.

Sans autre élément de votre part je dirai que ça semble être de l'intimidation pure et simple et que vous ne risquez rien ... pourquoi cette personne vous dirait une telle chose et en quelle qualité ? en tant que gendarme ou en tant que ... quoi ? vous êtes dans une procédure particulière ? Quelqu'un vous a officiellement convoqué à quoi que ce soit ?

Allez a la gendarmerie en question demander des comptes, demandez si une déposition a été faite a votre nom, vous avez le droit d'en obtenir une copie. Si des faux ont été faits allez voir un avocat qui vous aidera dans votre démarche pour porter plainte ou saisir le procureur de la République
Un faux écrit par un gendarme serait très grave ... C'est donc probablement du bluff ... Ignorez le, si vous avez des preuves écrites de ses pressions (lettres email textos enregistrements) gardez les et allez voir un avocat.



Toute réponse qui vous sera donnée ici ne sera qu'informelle, encore une fois nous ne sommes qu'étudiants et nous n'avons pas les détails de ce qui vous arrive.
Notre avis ne saurait vous dispenser de l'avis d'un professionnel, je vous encourage donc a en rencontrer un ;)

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Bonjour,
je prends connaissance du message de " HERODIA" ,je viens de subir exactement la même chose: convocation à la gendarmerie après une plainte du voisin (qui n'apporte pas le moindre début de preuve) et j'ai été rapidement traité comme un coupable : prise des empreintes, photos, demande du montant de mes ressources, numéro de ma voiture et de mon permis .. Il m'a été précisé le nombre d'années de prison que je risque et le montant des amendes..Bref j'étais considéré comme coupable , condamné dès mon entrée dans ce bureau et traité comme un criminel. Le préjudice moral est énorme quand on est innocent. J'en fais des cauchemars depuis! Ont-ils le droit de nous traiter ainsi comme des chiens galeux?
On ne peut même pas protester car on entend immédiatement " ici c'est nous qui posons les questions et contentez-vous de répondre! Sont-ce des manières légales? Merci à qui voudra bien me répondre.

Bonjour,
je prends connaissance du message de " HERODIA" ,je viens de subir exactement la même chose: convocation à la gendarmerie après une plainte du voisin (qui n'apporte pas le moindre début de preuve) et j'ai été rapidement traité comme un coupable : prise des empreintes, photos, demande du montant de mes ressources, numéro de ma voiture et de mon permis .. Il m'a été précisé le nombre d'années de prison que je risque et le montant des amendes..Bref j'étais considéré comme coupable , condamné dès mon entrée dans ce bureau et traité comme un criminel. Le préjudice moral est énorme quand on est innocent. J'en fais des cauchemars depuis! Ont-ils le droit de nous traiter ainsi comme des chiens galeux?
On ne peut même pas protester car on entend immédiatement " ici c'est nous qui posons les questions et contentez-vous de répondre! Sont-ce des manières légales? Merci à qui voudra bien me répondre.

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Bonjour,
je ne trouve aucune réponse à ma question nulle part et je suis très pressé, désolé donc de vous déranger si ma question ne vous correspond pas, mais j'ai été entendu par la gendarmerie près de chez moi il y a presque 15 jours et ils ont oublié de prendre mes empreintes, a.d.n., photos, et je voudrais simplement savoir si le délai de 15 jours avant nullité pour dossier incomplet (dixit un gendarme il y a quelques temps) existe vraiment ou non?
Merci pour votre temps, et encore désolé si je suis hors des clous.
Cordialement, jojo01

Bonjour,


Je n'ai pas pris le temps de lire les réponses. J'apporte directement mon commentaire en me basant sur la question d'origine.

- sans jugement et considérant que vous disposez de l'autorité parentale AUCUNE PLAINTE ne peut se poursuivre en justice (notez que les services de Police et de Gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes de victime d'infraction à la loi pénale; art 15-3 du Code de Procédure Pénale) et ce, même si l'infraction n'est pas totalement caractérisée.

De ce fait, sachant que vous ne pouvez faire l'objet d'une condamnation, vous pouvez avoir un droit d'accès et de suppression aux fichiers Gendarmerie-Police par l’intermédiaire de la Loi "informatique et liberté" en écrivant directement au Procureur de la République territorialement compétent. En cas de difficulté demandez l'intervention du "Défenseur des droits".

Autre point: si vous pensez que le Gendarme ne fait pas preuve de déontologie, vous pouvez vous plaindre auprès de l' IGGN via le site internet de la Gendarmerie.

Pour finir: seules les plaintes peuvent faire l'objet d'un récépissé et d'une copie, le reste fait parti du secret de l'instruction. C'est uniquement un avocat qui peut consulter les pièces du dossier en prenant des notes sans pour autant en avoir une copie (et encore, dans des cas bien précis).

Cordialement.

Bonjour,

Un ami à été convoqué à la gendarmerie, suite à un dépôt de plainte de son ex amie, cette dernière à déposé plainte contre lui pour harcelement téléphonique; quant à lui il ne dis qu'il l'appel seulement pour qu'elle lui remette les 100 euros empreinte peut avant leurs rupture. Ma question est, pourquoi à t'il subis à la gendarmerie une prise de photos et d'empreintes sachant qu'à 60 ans cet ami m'a jamais commis de délits ! A MA CONNAISSANCE , il est depuis cette convocation très perturbé .
D'avance merci de votre réponse afin que je puisse le rassurer.
Bien cordialement.

Bonjour,
Ma question est, pourquoi à t'il subis à la gendarmerie une prise de photos et d'empreintes sachant qu'à 60 ans cet ami m'a jamais commis de délits !
Ben, c'est pourtant simple : soupçonné de harcèlement téléphonique donc soupçonné d'avoir commis un délit donc prises de photos et prise d'empreintes, peu importe qu'il ait 60 ans et n'ait jamais commis de délits, le fait est qu'aujourd'hui, il est soupçonné d'en avoir commis un.

afin que je puisse le rassurer
Mieux vaudrait plutôt lui conseiller de prendre un avocat...

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Des qu'une personne est mis en cause dans une affaire penale qualifiee de crime ou delit il y a prise d'emprzinte et photo' ce n'est pas un abus de pouvoir c'est la loi qui le prevoit. Pleignez vous aupres du legislateur,paq des gendarmes qui effectuent simplement leur travail. Cela ne veut en aucun cas dire que la personne sera condamnée ou meme traduit en justice. Si l'affaire est classée san suite les photos empreinte prises sont supprimées de la base de donnée.

BONJOUR !
Et, surtout, les gendarmes ont horreur qu'on ne leur dise pas bonjour la première fois qu'on les rencontre. Pas vous ?

P.S. : vous non plus, comme messiah, n'avez pas pris le temps de lire les réponses déjà données, hein ?


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