Impôt de solidarité sur la fortune

Rédigé par Jeeecy le 11 mars 2008

{{ISF : Impôt de solidarité sur la fortune}}

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Il s'agit d'un impôt annuel dà» par les personnes physiques dont le patrimoine du foyer fiscal excède au 1er janvier de l'année d'imposition un certain seuil.

{{1. Les personnes concernées}}

- Les personnes physiques domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur tous leurs biens situés en France et à  l'étranger, sous les restrictions pour ces derniers des convention fiscales.

- Les personnes physiques non domiciliées en France sont redevables de l'ISF sur leurs biens situés en France.


{{2. Les biens imposables}}

- Ce sont tous les biens, droit et valeurs composant le patrimoine du redevable.

- Il doit en être propriétaire et doit les évaluer lui-même.

- Pour les biens démembrés, ils sont déclarés dans le patrimoine de l'usufruitier.

- Pour les assurances vies, des règles particulières s'appliquent selon que le contrat est rachetable ou non et que les primes ont été versées avant ou après l'à¢ge de 70 ans du contribuable.

{{3. Les biens exonérés}}

- Objets d'art, d'antiquité ou de collection
- Droits de propriété littéraire ou artistique
- Droits de la propriété industrielle
- Rentes, pensions et indemnités
- Titres faisant l'objet d'un engagement de conservation à  concurrence des ¾ de leur valeur (pacte Dutrueil)
- Titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
- Titres de PME
- Placements financiers des non résidents
- Bois et forêts et parts de groupements forestiers
- Biens ruraux donnés à  bail à  long terme ou à  bail cessible et parts de GFA
- Parts de groupements fonciers ruraux

{{4. Les biens professionnels}}

- Ils sont exonérés si ils sont nécessaires à  l'activité exercée à  titre principale par le redevable.

{{5. Le droit à  déduction du passif}}

Il comprend notamment :
- Impôts dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier de l'année d'imposition : IR, TF, TH, ISF (l'ISF est en effet déductible de sa propre base d'imposition)
- Emprunts
- Découverts bancaires…

{{6. Le calcul de l'impôt}}

- Application du barème de l'année d'imposition à  la valeur nette du patrimoine

- Puis :
-* Réduction d'impôt pour charge de famille
-* Plafonnement en fonction des revenus (bouclier fiscal)
-* ISF payés à  l'étranger

{{7. La déclaration annuelle}}

- L'ISF est déclaré annuellement sur le formulaire n°2725 remis au plus tard le 15 juin au service des impôts dont dépend le redevable.

- L'ISF est accompagné du paiement au comptant de l'impôt.

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