Incendie propagation et Badinter

Bonjour,

Une moissonneuse batteuse en action pourrait être à l'origine d'un incendie dans un champ de blé du propriétaire.... sous l'effet des vents ==> propagation aux pièces voisines.

Badinter s'applique, mais il n'y a pas eu incendie de la mois-bat, ni accident mais seulement "constat qu'à la suite au passage de celle-ci". il y a eu un départ de feu.

Celui-ci pourrait aussi bien venir d'un débris de verre, d'un frottement de silex.

L'origine formelle restera inconnue, on peut supposer....prendre toutes les hypothèses.

Quelles sont les possibilités de recours des voisins, étant bien entendu que ce n'est pas la mois-bat qui directement à mis le feu chez eux mais que nous sommes en présence d'un incendie de propagation dont l'origine pourrait être la mois-bat ?

Merci de votre aide

Responsabilité délictuelle , article 1384.
Théorie de l'équivalence des causes.

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Merci pour ta réponse.

Est-ce que cela veut dire que si la mois-bat prend feu sur un chemin avec communication de l'incendie au champ en bordure puis à un champ 2 situé dans la continuité :

- que seul le propriétaire du champ en bordure peut évoquer BADINTER
- que le second (incendie par propagation du champ 1) n'a que comme seule ressource 1384

C'est bien cela ?

Bonsoir,
Mais pourquoi dites-vous que, dans un cas semblable, on pourrait (ou pas) appliquer Badinter qui serait plus intéressant que la "seule ressource 1384" ?

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

C'est parce que je ne sais pas que j'ai posé la question sur ce forum.

Si je reprends le dernier cas concret, sur quel critère le propriétaire du champ "suivant" peut évoquer Badinter ?

Pour moi, il est victime d'un incendie de propagation (évènement le plus proche du dommage)

Il serait lui aussi fondé de faire une réclamation contre le propriétaire de la mois-bat ?
Pouvez-vous m'expliquer un peu ?

Bonjour,
C'est-à-dire qu'en réalité, Badinter n'est pas une forme de dérogation mais une application pure et simple du code civil, sauf dans le cas d'un accident entre un véhicule terrestre à moteur et un piéton ou un vélo ET pour les seuls dommages corporels (dommages aux personnes). Et encore, pas si on y regarde de très près.
En ce qui concerne les dommages matériels (dommages aux biens), Badinter ne fait que préciser, sous une forme plus pragmatique, les règles du code civil. Chacun est indemnisé de ses dommages causés par la faute d'un autre, sous réserves de fautes commises soi-même ayant participé à l'apparition de ces dommages.
Donc, SI un expert détermine que la cause de l'incendie est liée directement à la moissonneuse, les victimes seront dédommagées. En cas de victimes en cascade, les assureurs s'organisent pour que ce soit l'assureur du responsable initial qui indemnise tout le monde.
S'il y a litige et que ça passe au tribunal (civil, rappelons-le, on n'est pas au pénal, ici), il faudra rétablir la "cascade".
Normalement, le proprio n°2 attaque le n°1, le tribunal vérifiera que le proprio n°2 n'a pas commis de faute, le n°1 se retournera contre la moissonneuse. A moins que le parquet n'admette de joindre les deux affaires "en raison de leur concomitance").
Imaginons, par exemple, qu'il y ait un règlement local anti-incendies qui oblige les propriétaires de parcelles à faucarder le pourtour de leur propriété et que le n°2 ne l'ait pas fait... L'indemnisation du n°2 pourra être diminuée dans des proportions "évaluées souverainement par le tribunal".

__________________________
Hors Concours

Ptite question: pourquoi vous vous focalisez sur le cas très particulier d'une moissonneusse batteuse?

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Merci Camille pour ce long développement qui me permet de voir Badinter sous une autre vision.

Réponse à la Ptite question de Poussinou : c'est un cas réel dont j'ai connaissance et comme je suis curieux j'essaie de comprendre ce qu'il en est des responsabilités.

Je vous propose de rester dans ce cas réel.

Le début d'incendie constaté suite au passage de la mois-bat est "sans faute", le matériel est entretenu et les conditions d'utilisation normales.
==> sommes-nous d'accord pour l'absence de faute ?

L'implication de la mois-bat n'est pas présumée.
Le proprio 1 et 2 etc doivent démontrer qu'elle est la cause de leur dommage...
Or la cause du dommage c'est l'incendie et non la mois-bat.
==> sommes-nous toujours d'accord ?

Est-ce suffisant de dire qu'il est probable que si la mois-bat n'avait pas été là, il n'y aurait pas eu incendie pour démontrer l'implication ?

Dans l'affirmative, pourquoi juridiquement on n'appliquerait pas le code civil 1384 puisque c'est la pièce du propriétaire de la mois-bat qui a pris feu du fait de sa mois-bat et qu'il n'y a pas implication vis à vis de soi-même ?

Cela en fait des questions ! Merci de votre compréhension.

Bonjour,

Sûrement pas. "Il est probable que" n'est absolument pas recevable ni au civil ni au pénal en tant que tel.
SI un expert dit "oui, c'est bien la pièce de l'engin du père Matthieu qui flanqué le feu", là c'est différent.


Et qu'est-ce que qui empêcherait de l'appliquer ? Pour moi, le 1384 s'applique, Badinter aussi, puisque, dans ce cas bien précis, toujours selon moi, Badinter = code civil, même si ce n'est pas écrit de la même façon.

Petit rappel : La loi Badinter est une loi [u:1ejtsb22]ordinaire[/u:1ejtsb22] (et non pas une loi d'exception) "TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION" (sic).
"tendant à l'amélioration... et à l'accélération" ne peut pas vouloir dire "en contradiction avec les bases du code civil"...
Donc, quand j'entends dire (souvent) qu'on oppose Badinter au code civil, j'en conclus que c'est une erreur d'interprétation...

__________________________
Hors Concours

Moi aussi. C'est pourquoi depuis le début je me demandais pourquoi le monsieur voulait absolument utiliser Badinter en particulier

__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]

Bonjour Camille & Poussinou

Tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent ou lu était dans le sens d'une opposition cc/badinter.

Cela n'est peut-être qu'un ressenti mais même la plupart des professionnels s'expriment de telle façon que naturellement on ne peut que comprendre que c'est l'un ou l'autre, donc une opposition.

Loi Badinter ==> une application pratique du CC !
Je suis encore "baba"

Ceci dit, je suis tellement surpris qu'au fond de moi, j'aurai aimé avoir une confirmation par quelqu'un d'autre.... et c'est Poussinou qui a du lire mes pensées !

Pourrais-tu ou pourriez-vous m'adresser des liens qui vont en ce sens ?

Par contre, je ne suis moins convaincu de ton affirmation suite à "Est-ce suffisant de dire qu'il est probable que si la mois-bat n'avait pas été là, il n'y aurait pas eu incendie pour démontrer l'implication ?"

à la lecture de "La théorie de l'équivalence des conditions" :

Est cause tout événement à défaut duquel le dommage ne serait pas produit. Cette théorie impose d'établir un rapport de nécessité entre la cause et le dommage, la cause est donc un antécédent sine qua non du dommage. C'est la théorie la plus séduisante mais aussi la moins sélective : elle désigne tous les antécédents comme cause du dommage, ce qui fonctionne plutôt bien pour la responsabilité pour faute".

je souris car n'étant pas juriste je dois bien me planter un nouvelle fois.

Je prends plaisir à répondre, si c'est le cas pour vous j'attends votre réponse...

Mille merci !

Bonjour,

Oui, oui, je sais... Les professionnels = surtout les assureurs. Ils appliquaient le code civil de travers, d'où la raison de la loi Badinter, qu'ils appliquent de travers aussi (en tout cas, certains apparemment)...
Ils confondent responsabilité civile et responsabilité pénale ;
Ils confondent "responsable de l'accident" et "responsable des dommages".
Notions pourtant bien différentes.


Est-ce que, dans le code civil, c'est écrit "Sous réserves des dispositions de la loi 85-677 du 05/07/1985, patati, patata..." ?
Est-ce que, dans la loi 85-677 du 05/07/1985, c'est écrit "Par dérogation aux articles 1382 et suivants du code civil, patati, patata..."
Or, si Badinter s'opposait au code civil, ce serait la moindre des choses, non ? Et on la baptiserait quand même "loi ordinaire" ?
Malheureusement, il y a très peu de sites qui font une analyse correcte de la loi Badinter, pour la bonne et simple raison qu'ils se piquent les uns et autres en faisant presque tous du "copier-coller" de textes quasiment identiques.


Oui, et alors ? A partir du moment où vous n'arrivez pas à déterminer l'origine de l'incendie, qui vous permet d'affirmer qu'il n'aurait pas eu lieu si la moissonneuse n'était pas passée ?
Seul un expert peut le faire, pas une simple hypothèse hypothétique.
Et, se méfier de certaines Légendes Urbaines qui circulent dans le domaine : si vous vous faites refuser une priorité et qu'il y a collision, ce n'est pas parce que vous rouliez sans permis ou avec plus de 0,8g/l de sang dans votre alcool... que vous serez automatiquement reconnu responsable de l'accident, au prétexte que si vous aviez respecté le code de la route, vous auriez dû rester chez vous.

__________________________
Hors Concours

Bonjour Camille

Bravo, je suis complètement convaincu.

Quand je parlais de professionnels je pensais à certains juristes voire des avocats.

parce que je travaille dans l'as.ur.nce et j'essaie de résister à la masse, à la peu près, aux certitudes non étayées.

Mille merci et peut-être à "une prochaine consultation" et à ce propos il est possible d'envoyer des mails directement car j'ai vraiment apprécié la qualité des réponses -on vous sent passionnée, gardez bien cette qualité-?

Bonjour,
Ben, j'ai presque rien dit...
Pour moi, Badinter ne devient clair que si on part du principe que :
1°) on recherche d'abord les responsabilités des uns et des autres dans la survenue de l'accident lui-même (au sens pénal du terme : "c'est de la faute à qui ?"), sans se préoccuper de Badinter.
2°) on recherche ensuite qui a provoqué des dommages à qui et quels dommages et s'il y a un vélo ou un piéton et un VTM en présence.
Supposons que le vélo ou le piéton soit totalement hors de cause dans les responsabilités de l'accident. Pourquoi voulez-vous faire appel à Badinter ? Il doit être intégralement indemnisé en vertu du code civil, pas besoin de Badinter pour ça.
En conclusion, ce n'est que si le piéton ou le vélo a une part de responsabilité et qu'il a subi des dommages corporels ("à la personne") qu'on doit commencer à lire Badinter dans le texte... (*)
Dans tous les autres cas, quand on lit Badinter, c'est le code civil ou celui des assurances : En principe remboursé de ses dommages avec une "décote" due à sa propre responsabilité dans l'accident.

(*) et encore. Même dans ce cas, après analyse détaillée, c'est encore le code civil (1383 et 1384) [u:1ndvitvl]si on admet[/u:1ndvitvl] qu'être "gardien de la chose VTM", ce n'est pas du tout pareil qu'être "gardien de la chose vélo" ou "gardien de la chose godasses de ville" et que ses obligations en matière de prudence vis-à-vis des autres usagers (donc "sa négligence ou son imprudence") ne sont pas du tout du même niveau que les deux autres gardiens...

Avez-vous lu l'adjonction qui vient d'être faite tout récemment (JO du 1er août 2008) à l'article R412-6 du code de la route ?
(voir file sur le gilet...)

Significatif, non ?
Sans parler du célébrissime R413-17, générateur de tant de contraventions...

Petite précision : quand l'article dit "doit être réduite", il ne suffit pas simplement de "lever le pied" pour faire plaisir au législateur ou au gendarme au bord de la route, mais il faut le comprendre comme "doit être réduite... jusqu'à ce qu'on ne représente plus un danger"...

De plus, il est supposé, lui, avoir été formé spécialement à ces obligations de prudence par le truchement d'une auto-école ou par l'obtention d'un brevet de sécurité routière (même pour les voiturettes sans permis).

Donc, pour moi, Badinter ne fait que "remettre les pendules à l'heure" par rapport à un code civil bien compris et bien interprété.
Jusqu'à présent, je n'ai pas encore trouvé de contradicteur sur cette façon de présenter les choses...

__________________________
Hors Concours