Incompréhension question de cours droit administratif

Bonjour, je ne comprend pas une partie du cours en droit sur le droit international et le droit administratif (L2)


Dans mon cours, le prof dit qu'il n'y a pas de loi écran s'agissant des contrôles de conventionnalité. Donc le juge administratif accepte que l'on soutienne que l'acte administratif réglementaire pris sur le fondement d'une loi est illégale au motif que cette loi est incompatible avec les conventions internationales. L'acte administratif sera donc annulé mais pas loi parce que ce n'est pas de la compétence du juge administratif.


Jusque là tout va bien ! Ce qui me tracasse c'est que dans un arrêt du Conseil d'État du 21 décembre 1990 (Confédération nationales des associations catholiques) : Le CE considère que la loi fait écran", et donc le CE refuse de contrôler car cela reviendrait à contrôler la loi. Or dans mon CM il est écrit que ce n'est pas un problème... Je ne comprend pas


Merci beaucoup, et bonne fin de soirée ! Dernière modification : 21/11/2020 - par Isidore Beautrelet