Indemnisation à la suite d'une mesure de police ?

Bonjour ,


Mes questions du jour sont simples, puis-je demande réparation via un recours de plein contentieux à la suite d'une mesure de police illégale appliquée ( erreur qualification juridique des faits) et qui m'a portée préjudice ( manque à gagner par exemple)?

Dans le cas contraire, si celle-ci était légale, puis-je faire un RPC pareil mais en engageant la responsabilité sans faute de l'administration ?

Merci beaucoup !

Bonjour,
Sans autre précision, difficile de répondre.
"Erreur de qualification juridique" ne veut pas forcément dire "mesure illégale".
Il n'est pas rare que les tribunaux "requalifient juridiquement" et le cas est prévu dans le CPP.

__________________________
Hors Concours

Jonbour,

je ne saisis pas trop la question. Tu peux faire un recours de plein contentieux relatif à tout acte administratif qui te porte préjudice. Un RPC peut être effectué dans le cadre d'une responsabilité pour faute ou d'une responsabilité sans faute. Quand tu demandes réparation, c'est toujours dans le cadre d'un RPC.
Il faut que tu imagines que le RPC, c'est un peu comme en droit privé, tu as deux parties qui s'affrontent en face du juge. Le REP, c'est l'allégorie de zorro. Tu as le justiciable et le juge.
Tu ne dois pas mélanger la responsabilité et la légalité. Une administration peut être déclarée responsable d'un dommage alors même qu'elle n'a fait aucune illégalité. A l'inverse, elle peut commettre des fautes qui n'engage pas sa responsabilité.

Bref, lorsque tu penses que l'administration est responsable d'un de tes dommages, et que tu veux réparation, tu formes un RPC.

Qu'est ce que tu entends par une erreur de qualification juridique des faits? Tu veux dire que l'administration a appliqué une mesure de police à des personnes qui ne sont pas les destinataires de l'acte ou que la mesure de police est illégale puisqu'elle ne présente pas suffisamment bien les faits auxquels elle s'applique et que l'administration a comme même exécuté la dite mesure ( ai-je été assez clair)?

Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses

C'est vrai que je me mélange un peu les pinceaux ...
Ce que je ne saisis pas c'est pourquoi ne peut on pas être indemnisé ( si je prends le cas d'un commerçant qui subit un manque à gagner) d'une mesure de police qui a été trop sévère alors qu'on aurait pu très bien trouvé une alternative ?

RPC ok pour les indemnités
REP ok pour annuler
Mais entre les deux, il nous reste quoi si la mesure a déjà produit des effets négatifs ?

Bonjour,

J'ai l'impression que, là encore, vous vous mélangez un peu les pinceaux…
Et si vous ne donnez pas plus de détails sur ce qui vous amène, ça va être dur de vous répondre.

Vous ne pouvez pas demander réparation à l'État pour manque à gagner suite à une journée passée au tribunal si, alors que vous avez été verbalisée pour une infraction au code de la route, la procédure appliquée à été celle de droit commun, à savoir la citation directe au tribunal, au prétexte que vous auriez pu faire l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une composition pénale ou d'une autre alternative aux poursuites ou d'une amende forfaitaire, voire bénéficier de la tolérance laxiste de l'agent de police qui vous a intercepté, donc procédures censées être moins sévères et moins contraignantes qu'un passage au tribunal.
Et qu'entendez-vous par "trop sévère" ? Selon l'estimation de qui ? De vous ou d'un juge ?


Vous avez été interceptée au volant de votre voiture alors que vous zigzaguiez sur la route en tenant un curieux objet à la main. Vous êtes poursuivie pour "usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation selon R412-6-1 du CR". Au tribunal, vous arrivez à faire la démonstration que ce n'était pas un téléphone mais un flacon de parfum ou un sandwich. Le juge a parfaitement le droit de requalifier l'infraction en "Défaut de maîtrise d'un véhicule selon R412-6 du CR" et, après votre acquiescement, vous juger sur ces nouvelles bases. On pourrait donc dire qu'il y a eu "erreur de qualification juridique initiale des faits".
Même topo si c'était bien un téléphone que vous teniez en main, mais que le FDO a marqué "selon R412-6" au lieu de "selon R412-6-1".
Or, vous ne pourrez bien évidemment pas demander réparation à l'Etat pour le temps que le juge vous a fait perdre au tribunal…



Si, maintenant, un tribunal a effectivement reconnu qu'il y avait eu erreur des services de l'Etat et que cette erreur vous a causé un préjudice, ce même tribunal aurait déjà dû vous accorder l'indemnisation correspondante.
Donc, à quel stade de la procédure doit-on se placer ?

__________________________
Hors Concours