Indemnité de fin de mission dans le cadre d’un contrat de mission ?

Bsr, j’ai un cas pratique à faire dont les faits se résument ainsi: un contrat de mission est conclu entre une ETT et un tiers. En fin de contrat il s’aperçoit que l’indemnité de fin de mission n’a pas été versée, que l’employeur justifie en disant comme le contrat était un contrat saisonnier tout comme le CDD saisonnier il n’a pas droit à l’IFM.

En tant que juriste je dois conseiller l’ancien salarié. Je ne comprend pas faut-il que j’établisse que le contrat de mission était à caractère saisonnier (L. 1251-6 cdt) et donc il pouvait exclure le versement d’une IFM (L. 1251-33 cdt) ou faut-il que je distingue le contrat d’intérim et le CDD?

Merci beaucoup de votre aide! 🙏🏼

Bonjour,

Attention à votre lexique pour que votre rédaction soit compréhensible.

Le fonctionnement de l’intérim se fonde sur une relation tripartite entre les parties prenantes suivantes :

- l’entreprise de travail temporaire (ou ETT),

- l’entreprise utilisatrice (ou EU),

- l’intérimaire.


Il n’existe non pas un seul contrat, mais deux contrats distincts signés par les parties prenantes concernées.

Le contrat de mise à disposition est signé entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’emploi temporaire. L EU est un client du prestataire de services (agence d intérim).

Le contrat de travail temporaire ou contrat de mission est conclu entre l’agence de travail temporaire et le salarié intérimaire. Ce contrat précise l indemnité de fin de mission.

L employeur du salarié intérimaire est bien l ETT. L EU donne des directives au salarié intérimaire et donc détient un pouvoir de direction.



Sur l indemnité de fin de contrat en CDD ou en intérim, je lis de tout : elle n est pas due, elle est due, elle est due selon convention ou accord collectif, mais aussi en fonction de l emploi et pas exclusivement de l activité de l entreprise.

https://www.village-justice.com/articles/contrats-saisonniers-reserve,40967.html

https://www.juritravail.com/Actualite/contrat-de-travail-temporaire-tout-savoir/Id/354704

Donc difficile de trancher, car l employeur peut dans certains cas être dispensé de la verser et dans d autres cas doit la verser. Il faut donc nuancer la réponse. Dernière modification : 10/02/2023 - par Lorella Modérateur

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