Indépendance du parquet

Il est une règle constitutionnelle selon laquelle l'autorité judiciaire est indépendante. Cela suppose de n'être soumis au contrôle d'aucune autre entité.

Or, le Ministère public n'est pas réellement indépendant puisque il a pour objectif, outre de représenter l'intérêt général, de mettre en oeuvre la politique judiciaire décidée par le gouvernement de sorte qu'il est une organisation hiérarchisée.
La loi Perben II de mars 2004 a en outre rendu explicite la subordination du Parquet aux pouvoirs du Garde des Sceaux dans l'article 30 de CPP.

Je ne comprends pas le but officiel d'une telle soumission.
Officieusement je comprends cette démarche, mais je ne perçois pas l'intérêt de le faire ouvertement, puisque cela va totalement à l'encontre du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire...

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point?

Merci d'avance pour votre réponse!

la question de l'indépendance du parquet ne se pose que dans la théorie et non dans les faits. En effet, le parquet est soumis au garde des sceaux dans la mesure où il se doit de suivre ses directives, mais il ne faut pas oublier l'adage selon lequel la plume est serve mais la parole est libre. On peut très bien poursuivre à la demande du ministère puis à l'audience requerrir l'acquittement (ou la relaxe selon la juridiction saisie)

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La question de la soumission du parquet au Garde des sceaux n'est donc pas d'actualité?
En faisant des recherches sur le Net tout à l'heure je suis tombée sur les revendications du syndicat de la Magistrature critiquant largement la Loi Perben II. Sur quels éléments fondent-t-ils leurs critiques alors?

Merci

L'indépendance du parquet ou sa soumission au garde des sceaux [u:2oobqlz8]a toujours été [/u:2oobqlz8] d'actualité.

remarque: le syndicat de la magistrature n'est pas le seul. Ces critiques ne sont pas forcément celles des autres. De plus il est fortement orienté à gauche.

peux tu nous donner les adresses de tes recherches?
aussi, compare ce qui est critiqué et ce qui est cf http://www.juristudiant.com/forum/viewtopic.php?t=69 .

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Cette soumission est facile à expliquer dans le sens où il s'agit d'une autorité judiciaire et non d'un pouvoir judicaire qui serait l'egal du legislatif ou de l'executif.
Comme l'executif met les lois en oeuvre il est donc explicable qu'il controle le proc général et les autres procs.
Ceci dit la loi Perben II a été critiqué meme par les avocats qui ne sont pas connus pour etre à gauche.

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Je suis d'accord avec Olivier, "la question de l'indépendance du parquet ne se pose que dans la théorie et non dans les faits si le Ministère public poursuit à la demande du ministère puis à l'audience requière l'acquittement".
Néanmoins s'affranchit-il réellement des directives qui lui sont données???

Pour ce qui est du document du SM dont je vous parlais hier vous le trouverez à l'adresse suivante:

http://www.syndicat-magistrature.org/Cr ... _ecran.pdf

Bonne soirée

En general j'ai une certaine defience à l'égard des magistrats qui voient les trucs depuis leur bureau. Neanmoins, heureusement qu'il y a des types comme Falcone.

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Petite contribution à cette question,

Dans le cadre de l'article 5 § 3 de la CEDH, tout personne privée de liberté doit être trés rapidement présentée à un magistrat.

L'interprêtation qui est faite du terme de "magistrat" implique 3 critères définis par les juges européens.

Celui qui nous interesse explique que le magistrat en question ne doit pas être soumis à l'autorité du pouvoir executif...

Aïe! Pour le procureur qui contrôle la garde à vue en France...

Le système pourrait/devra donc changer

Mais qui pourrai controler la garde à vue? Le jour où les juges cavaleront apres les types alors ils pourront controler la GAV
De toute maniere en France il n'y a que deux pouvoirs : l'executif et le legislative. Le pouvoir judicaire n'est pas un pouvoir mais un autorité

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Euh.... Tu crois encore qu'il n'existe que deux pouvoirs et que le judiciaire n'est qu'une autorité ? Franchement faut te réveiller (je dis ça gentillement)...
La jurisprudence a un pouvoir quasiment égal à celui de la loi et le juge administratif peut censurer le pouvoir exécutif (le gouvernement des juges ça te dit rien ????)

Sinon je crois que tu sous-estimes actuellement largement le pouvoir des médias qui commencent à constituer un 4e pouvoir....

Désolé pour le off-topic.

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J'ai toujours entendu dire l'autorité judiciaire pas le pouvoir judiciaire.
Pour les medias je croyais que ce n'était pas le sujet.
En fait ce que je voulais dire c'est que je trouve normal que le proc controle le GAV etant donné aue c'est le chef de la police

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