Indisponibilité de l'état des personnes

bonsoir, j'aimerais savoir en quoi consiste le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Merci

Bonjour,
bonsoir, j'aimerais savoir en quoi consiste le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Merci
Vous avez au moins pris la peine de faire une petite recherche, notamment sur internet ou dans ce forum ? Rien que dans le forum, des files sur le sujet, ce n'est pas ça qui manque...


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Hors Concours

Ce sont les caractères figés dans l'état civil des personnes. Caractères que l'on ne peut PAR PRINCIPE pas changer: le nom, le sexe...

Bonjour/Bonsoir à tous

Ayant une fiche d'arrêt à faire, dans laquelle le principe d'indisponibilité de l'état des personnes était mentionné, et même primordial dans la compréhension du litige, je suis venu me renseigner ici, après avoir passablement loupé le sens de ce concept.

Alors j'ai parfaitement compris ce que c'est, à présent, mais une autre interrogation s'impose à moi.
Dans ma fiche d'arrêt, il est question de changer de sexe. La Cour de cassation rejette le pourvoi, car la situation du requérant n'était pas un cas de transsexualisme vrai, c'est à dire que la discordance entre sexe génétique et psychologique est indépendante de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise.

A noter que dans ce cas, le requérant (on peut dire la requérante ?) avait déjà effectué plusieurs opérations chirurgicales, ainsi que des traitements visant à modifier l'aspect de son corps, pour ainsi ressembler au genre auquel elle souhaitait et prétendait appartenir.

Ma question est, comment le transsexualisme vrai peut-il alors être acquis ? Il ne l'a pas été à une personne si désireuse de changer de sexe qu'elle a été jusqu'à se faire opérer à plusieurs reprises.
Comment le transsexualisme peut-il apparaître de manière encore plus "irrésistible" à une personne ? Peut-être dans les cas d'hermaphrodisme ?

Ce n'est que de la curiosité de ma part, rien de nécessaire à la bonne poursuite de mon cursus. Mais je pense que c'est aussi ça qui fait les bons juristes. Donc, par avance, je vous remercie !

Bonjour,

La Cour de cassation retient habituellement deux critères, un critère qui peut être dit biologique et un critère qui peut être dit social.

Concrètement, si la personne a déjà subi des opérations importantes modifiant (qui doivent être attestées par des expertises pour en apporter la preuve) de façon permanente son sexe (dans le sens biologique du terme) et qu'elle est considérée au sein de la société (son cercle familiale) comme appartenant à ce même sexe (ce sont ces mêmes conditions qui donnent d'ailleurs droit à mention modification du prénom et du sexe sur l'acte d'état civil, et au final un changement de sexe juridiquement admis).

Mais depuis un arrêt du 7 juin 2012 (pourvoi n° 11-22.490), il semble que la Cour ait abandonné la référence au critère social pour se concentrer sur "la réalité du syndrome transsexuel" et "le caractère irréversible de la transformation de son apparence".