Indivision validé depuis 2018 mais refus de l’autre partie de recevoir convocation

Publié par

le 07/11/2021 à 11:24

Depuis 2018, j’ai du mal à faire parvenir la convocation pour indivision d’un bien en commun
Comment faire pour avoir sa part ?
Y a t il un délai pour faire valoir ses droit en indivision
Merci pour votre réponse Dernière modification : 07/11/2021 - par Isidore Beautrelet

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