Inégalité d'application de l'arrêté du 21 déc 2005...

Bonjour,

L'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2005 précise que
La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l'autorité préfectorale est prise suite à l'avis de la commission médicale départementale

Dans le cas qui m'intéresse, s'agissant d'une alcoolémie accidentelle, il n'y a pas d'antécédent ce qui devait aboutir -sauf erreur- à la restitution du permis dès la visite favorable.

Or, elle conclue systématiquement à une aptitude temporaire en se mettant hors des cas prévus par cette annexe (récidive etc...)

En effet, les services de cette préfecture m'ont répondu qu' il n'y a que 2 préfectures en France dont la commission médicale a retenu ce principe de délivrer systématiquement une aptitude temporaire....

De plus, cette commission "décide" alors qu'elle doit donner un avis au Préfet, les seuls documents communiqués émanent de la commission..., il y a un problème de forme.

La circulaire du 3 aout 2012 INTS 1232090C rappelle aux Préfets la nécessité impérieuse du contradictoire et de la justification des mesures.... cf pages 16,17 et 22

Qui veut bien m'aider à monter une bonne requête devant le Tribunal administratif ?

Cordialement